Suite aux demandes insistantes du monde de l’industrie financière, l’autorité fiscale américaine (l’Internal Revenue Service – IRS) ) a décidé que les années 2014 et 2015 seront une période de transition pour l’exécution du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Les « institutions financières étrangères » aux Etats-Unis (FFI) qui seront considérées comme faisant des “efforts de bonne foi” pour respecter leurs obligations sous FATCA ne seront pas sanctionnées pendant la période de transition. On trouvera le texte intégral de la notification de l‘IRS, la Notice 2014-33, en cliquant sur le lien ci-dessous:

http://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-14-33.pdf