Le Parlement européen a adopté mercredi 14 avril 2016 le paquet sur la protection des données, qui inclut :

-le règlement sur la protection des données personnelles d’effet direct et uniforme dans les 28 pays membres. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Ses dispositions seront directement applicables dans tous les États membres deux ans après cette date.

– une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. La directive s’appliquera aux transferts de données à travers les frontières de l’UE et fixera des normes minimales pour le traitement des données à des fins policières au sein de chaque État membre.  Les pays de l’UE auront deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. En raison du statut spécial pour les législations liées à la justice et aux affaires intérieures, les dispositions de la directive s’appliqueront seulement de façon limitée au Royaume-Uni et en l’Irlande. Le Danemark pourra décider dans un délai de six mois après l’adoption finale de la directive s’il souhaite la mettre en œuvre dans sa législation nationale.