À partir du 28 juin prochain et en vertu de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, de nombreux opérateurs économiques devront mettre à jour leurs sites internet pour insérer de nouvelles fonctionnalités destinées à simplifier la lecture des informations par les personnes âgées et/ou en situation de handicap.

Ces règles concernent de nombreux opérateurs (téléphonie, e-commerce, e-banking, paiement en ligne et monnaie électronique, vidéo à la demande, sites liés au transport) et devront être mises en œuvre sur toutes les plateformes (ordinateurs, smartphones, tablettes, bornes et terminaux interactifs).

Par conséquent, les sites devront améliorer leur accessibilité avec des fonctions (par exemple, la multiplication des canaux sensoriels, la compatibilité aux technologies d’assistance, la possibilité de contrôler les liens et boutons par le clavier) et fournir information ainsi qu’une assistance accessible.

Certaines exemptions existent, notamment pour les microentreprises, pour certains contenus, ou en cas de charge disproportionnée ou de modifications significatives du produit ou service.

L’Office de la Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services (OSAPS), contrôlera le respect de ces exigences sur le territoire luxembourgeois, avec l’Administration des douanes et accises ainsi que la Police grand-ducale.

En cas de non-respect des exigences d’accessibilité, des sanctions administratives et pénales sont prévues, telles que des amendes pouvant aller jusqu’à 1 000 000 d’euros, la confiscation et la destruction des biens, ainsi que la confiscation des bénéfices illicites.

Vos conditions générales d’utilisation, vos politiques de confidentialité et vos conditions générales de vente sont impactées, pensez à les contrôler avec vos juristes ou avec les spécialistes de DSM Avocats à la Cour. Contactez-nous.