Les sociétés holdings sont exclues du champ d’application de la loi modifiée du 12 Juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi AIFM ») selon l’Article 2.2(a) de la Loi AIFM à la condition qu’elles entrent dans la définition de l’Article 1(62) de la Loi AIFM. Cette définition diverge légèrement du concept en droit des sociétés de « sociétés de participation financière » (communément appelées par la pratique « SOPARFI »).

Afin d’être qualifiée de « société holding » (terme non traduit en français dans la Loi AIFM) et ne pas entrer dans le champ d’application de la Loi AIFM, la société holding doit se définir comme une société détenant des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme et qui est une société :

  1. a) opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union européenne ; ou
  2. b) n’étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses investisseurs par la cession de ses filiales ou de ses sociétés associées, comme en témoignent son rapport annuel ou d’autres documents officiels

Si la société holding n’est pas exclue du champ d’application de la Loi AIFM, elle devra se conformer aux dispositions de la Loi AIFM.

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