Aucune période de transition n’a été accordée par l’autorité de contrôle au Luxembourg (CNPD). Face aux rebondissements qui entourent le BREXIT, il vaut mieux ne pas rester inactif et signer aujourd’hui des clauses contractuelles types avec vos partenaires. Si votre groupe d’entreprises est concerné, pensez à mettre en place un accord intragroupe et à désigner un représentant, sous conditions suspensives le cas échéant. Un tel accord vous permet également de résoudre efficacement les problèmes liés à l’article 28 (sous-traitant et sous-processeur).

Notre équipe Digital reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité ainsi que pour vous aider à répondre aux personnes concernées et aux autorités de contrôle.