Actualités juridiques

Pacte d’actionnaires et changement de génération dans les entreprises

Article du journal AGEFI Luxembourg édition juin 2021. Voir le PDF en cliquant ici. Par Me Renaud LE SQUEREN et Me Matthieu VISSE. Introduction Outil juridique utile lors de la transmission d’une entreprise, le pacte d’actionnaires permet aussi bien de faciliter en amont les discussions entre les actionnaires/associés présents et futurs et de prévoir leur cohabitation qui doit permettre la transmission de l’entreprise dans les meilleures conditions. Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires Document extrastatutaire, le pacte d’actionnaires peut être défini comme étant « un accord conclu par une partie ou l’ensemble des actionnaires, en dehors des statuts, par lequel ils cherchent ...

Droit du travail : Les mesures que tout employeur doit mettre en place

L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, tel que prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code du travail. Il incombe donc à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les mesures de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que de mettre en place une organisation et les moyens nécessaires pour assurer le respect de ces obligations. L’employeur doit non seulement disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la ...

La TVA et l’e-commerce : comment appréhender les changements ? par Me Alex PHAM – Connect by CLC 15

Vous pouvez vous procurer l’article en téléchargeant le PDF en cliquant ici. Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA au Luxembourg connaît quelques modifications qui ont été initiées par la Commission européenne avec pour objectif de fond de réguler et contrôler les activités d’e-commerce. Comment se conformer à ces nouveautés ? Les objectifs des nouvelles règles sont les suivants : s’assurer que la TVA est effectivement payée dans le pays de consommation des biens et des services ; créer un régime de TVA uniforme pour les livraisons transfrontalières de biens et de services ; offrir aux entreprises un ...
septembre 27th, 2021| Actualités juridiques

Le compromis de vente immobilière : comment ne pas en devenir prisonnier ? par Me LOMORO – NeoMag 41

En dépit des sommes considérables sur lesquelles peuvent porter les compromis de vente immobilière, nombreux sont ceux qui estiment pouvoir se passer de l’avis d’un avocat expert en la matière. Tel pari, qui frôle l’insouciance, peut toutefois coûter très cher. En particulier, notre expérience montre presque quotidiennement que les parties à une vente immobilière ne prêtent généralement pas une attention suffisante à la rédaction des compromis et notamment des clauses suspensives (exemples : obtention d’un financement, obtention d’une autorisation de bâtir, …), de sorte qu’elles finissent - sans s’en rendre compte - prisonnières de leur compromis pour une durée indéterminée. En ...
septembre 27th, 2021| Actualités juridiques

Télétravail et frontaliers : le point sur la situation

Plusieurs accords bilatéraux ont récemment été signés entre les autorités luxembourgeoises et celles des pays limitrophes (France, Belgique et Allemagne) concernant le télétravail des frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg. Ces accords permettent de manière temporaire le télétravail des frontaliers sans impacter le régime fiscal ou de sécurité sociale des travailleurs. Voici un bref récapitulatif de la situation : Frontaliers allemands (dernière mise à jour en date du 6 septembre 2021). Source Sécurité sociale : prolongation de l’accord bilatéral jusqu’au 31 décembre 2021 Fiscalité : prolongation de l’accord bilatéral jusqu’au 31 décembre 2021 Frontaliers belges (dernière mise à jour en date du 22 ...
septembre 23rd, 2021| Actualités juridiques

Assistance financière dans les S.à r.l. – Oui, c’est possible (en principe)

  Article du journal AGEFI Luxembourg édition septembre 2021. Voir le journal en cliquant ici. Les controverses des praticiens sur la prohibition ou non de l’assistance financière (donc l’assistance concédée par une société à un tiers dans le cadre du rachat des parts de la société - exemple, une hypothèque consentie par la société sur un immeuble lui appartenant au profit d’une banque en garantie du financement accordé au « futur » associé de la société)  pour les S.à r.l. ont été levées par la loi du 6 août 2021, publiée en date du 12 août 2021 et entrée en vigueur le ...
septembre 15th, 2021| Actualités juridiques

« Téléphone au volant, danger au tournant »

Me Mario DI STEFANO, Avocat à la Cour et responsable du département droit du travail de l’étude, a répondu à quelques questions du cabinet de conseil eSST dans le cadre de leur nouveau dossier sur le "téléphone au volant, danger au tournant". Retrouvez son éclairage juridique ci-dessous : eSST : Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de sécurité santé, et plus précisément lors des déplacements professionnels ? Me Mario DI STEFANO : De manière générale, tout employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, y compris l’exercice du contrat de travail ...

Le Droit de préemption « Pacte Logement » : la jurisprudence récente par Me DI STEFANO

La loi du 22 octobre 2008 dite "Pacte Logement", telle que modifiée par la loi du 3 mars 2017 (dite "Loi Omnibus"), ouvre, sous certaines conditions, des droits de préemption au profit des communes et / ou du Fonds du Logement. Ainsi, avant de pouvoir passer un acte de vente, le notaire doit vérifier l’existence d’un tel droit de préemption, et dans l’affirmative notifier l’intention de vente et ses conditions au(x) bénéficiaire(s) du droit de préemption. En cas d’exercice de ce droit par le pouvoir préemptant, l’acte authentique devra être dressé dans les trois mois, le pouvoir préemptant pouvant poursuivre ...

Regards croisés : innovation et construction par Me LE SQUEREN et M. MARIE – NeoMag 40

Les points de vue de l’ingénieur en génie civil et de l’avocat. Le premier a travaillé pendant plus de 15 ans comme Project Manager en France, Luxembourg, Italie et Tunisie et propose aujourd'hui une solution de gestion des données techniques des bâtiments durant tout leur cycle de vie (BIM-Y). Le second intervient dans les secteurs de l’immobilier et des nouvelles technologies en tant qu’Avocat à la Cour depuis plus de 11 ans au sein de l’étude DSM Avocats à la Cour. Monsieur Marié, pouvez-vous présenter le mécanisme du dossier partagé à usage transversal entre les différents opérateurs de la construction? ...

Télétravail et frontaliers : le point sur la situation

Plusieurs accords bilatéraux ont été récemment signé entre les autorités luxembourgeoises et celles des pays limitrophes (France, Belgique et Allemagne) concernant le télétravail des frontaliers au Grand-Duché. Ces accords permettent de manière temporaire le télétravail des frontaliers sans impacter le régime fiscal ou de sécurité sociale des travailleurs. Voici un bref récapitulatif de la situation : Frontaliers allemands (dernière mise à jour en date du 29 juin 2021). Source Sécurité sociale : Confirmation de la prolongation de l’accord jusqu’au 31 décembre Fiscalité : La convention fiscale se prolonge automatiquement tous les mois   Frontaliers belges (dernière mise à jour en date du ...

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