Actualités juridiques

COVID-19 – Droit des sociétés : Loi du 25 novembre 2020 modifiant notamment la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Comme indiqué dans une précédent publication (ici), par une loi du 23 septembre 2020 publiée au Mémorial A le même jour (ci-après la « Loi du 23 Septembre 2020 »), le parlement luxembourgeois avait prorogé à nouveau, et jusqu’à la fin de l’année 2020, la possibilité, dans les sociétés, de tenir les réunions des assemblées et autres organes sociaux sans présence physique. Afin de tenir compte du contexte actuel lié à la recrudescence des contaminations dues au coronavirus, le législateur a modifié par deux fois la Loi du 23 Septembre 2020 (par une loi du 29 octobre 2020 ici et par une ...
novembre 30th, 2020| Actualités juridiques

Rubrique Regards #1 : « Le nuage de DAC 6 sur la relation client » par Me Jérôme BACH – AGEFI Luxembourg Novembre 2020

Découvrez la première édition de la rubrique Regards dans l’AGEFI Luxembourg animée par Me Jérôme BACH. Comme sujet ce mois-ci : « Le nuage de DAC 6 sur la relation client ». Version PDF de l’article en cliquant ici.   Le nuage de DAC 6 sur la relation client   Par le biais de la rubrique « Regards », nous avons voulu mettre en lumière les conséquences rencontrées en pratique par le fait d’une ou plusieurs modifications législatives, nationale ou communautaire, venant modifier les règles applicables à une ou plusieurs professions, respectivement altérer la relation établie avec la clientèle, existante ou ...
novembre 23rd, 2020| Actualités juridiques

COVID-19 – Droit des sociétés : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

Dans le contexte actuel de la recrudescence des contaminations dues au coronavirus, le parlement luxembourgeois a souhaité par une loi du 23 septembre 2020 publiée au Mémorial A le même jour (ci-après la « Loi »), proroger à nouveau, et jusqu’à la fin de l’année 2020, la possibilité, dans les sociétés, de tenir les réunions des assemblées et autres organes sociaux sans présence physique. La Loi entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et abroge de ce fait la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes ...
septembre 24th, 2020| Actualités juridiques

Début de la nouvelle campagne d’enquête de la CNPD

La nouvelle campagne d’enquête de la Commission Nationale pour la Protection des Données est lancée ! Au programme cette année : l'information des personnes concernées dans le respect du principe de transparence. Ces campagnes découlent de la stratégie de la CNPD (mise en place d’enquêtes dites « proactives ») et sont réalisées sous forme d’audits thématiques portant sur les nouvelles obligations du RGPD. Nos recommandations : Ne négligez pas l’information des membres de votre personnel, en particulier dans le contexte actuel s’agissant de la collecte de données de santé les concernant ; Veillez à ce que votre politique de confidentialité soit ...
septembre 18th, 2020| Actualités juridiques

La loi luxembourgeoise désormais en conformité avec le Règlement eIDAS

Le 28 juillet 2020, la loi du 17 juillet 2020, portant modification de la loi modifiée du 14 aout 2000 relative au commerce électronique, a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, avec effet dès le 1 aout 2020. (Voir ici) Cette dernière modifie la loi luxembourgeoise du 14 aout 2000 sur le commerce électronique et se met en conformité avec le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ...
septembre 14th, 2020| Actualités juridiques

Transferts de données personnelles (affaire à suivre)

L'EDPB a adopté ce 02 septembre 2020 des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant au sein du RGPD ainsi que sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux. Les lignes directrices vont être soumises à consultation publique. L'EDPB a également créé un groupe de travail chargé d'examiner les plaintes déposées suite à la décision de la CJUE Schrems II et d'émettre des recommandations sur les mesures complémentaires appropriées à mettre en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel dans le cadre de transferts vers des pays tiers. Pour en savoir plus ...
septembre 5th, 2020| Actualités juridiques

Où se situe la séparation entre les rôles du représentant au sein de l’UE et du DPD ?

DPD / Représentant au sein de l'UE : l'interaction entre les deux rôles dans le cadre du RGPD Même si les rôles du DPD et du représentant de l'UE se chevauchent parfois, les deux fonctions ne peuvent être exercées par une seule personne. Le document explicatif ci-dessous est destiné aux responsables du traitement, aux sous-traitants, aux DPD externes et aux représentants au sein de l'UE. Cliquez ici pour télécharger le document   Notre équipe conseille au quotidien des acteurs sur le marché du numérique et sont là pour vous accompagner : Me Renaud LE SQUEREN Partner Avocat à la Cour ...

Bonne nouvelle pour les employeurs luxembourgeois et leurs employés frontaliers

Bonne nouvelle pour les employeurs luxembourgeois et leurs employés frontaliers : le seuil de 25 % fixé par la réglementation européenne en matière de sécurité sociale ne s'appliquera pas jusqu'au 31 décembre 2020 concernant l'Allemagne, la Belgique et la France. ⇒ Les employés frontaliers concernés resteront affiliés à leur régime habituel de sécurité sociale à savoir celui où ils exercent leur activité professionnelle. Pour plus d'information, vous pouvez consulter les liens suivants : Allemagne : https://www.dvka.de/de/arbeitgeber_arbeitnehmer/coronainfo/coronaav/coronaav.html Belgique : https://campaigns.eranova.fgov.be/r-83746f1f14a901450968e35a82fd3b292ed3a705f298305d France : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-impact-sur-la-situation-des-travaill Par Héloïse CUCHE, Avocat.

Annulation du Privacy Shield, quel futur pour les transferts de données vers les États-Unis ?

« Pour notre vie privée, les Etats-Unis devront s’engager dans une réforme sérieuse de la surveillance afin de revenir à un statut privilégié pour les entreprises américaines. » - Max Schrems L'arrêt Schrems II de la Cour de Justice de l'Union Européenne  (« CJUE ») du 16 juillet 2020, a eu un impact énorme dans le monde de la protection des données personnelles (e.g., Google a été dans l’obligation de changer directement sa politique de confidentialité). Dans cet arrêt, la CJUE met en évidence le droit fondamental à la vie privée dans le cadre du transfert de données personnelles vers des pays tiers ...

Protection des données personnelles : un registre des décisions prises dans le cadre du mécanisme du guichet unique mis en ligne !

La protection des données est une matière en constante évolution. En complément de la publication de certaines décisions et sanctions prises par les autorités de contrôle (voir notre article à ce sujet : https://www.dsm.legal/fr/cnpd-quelles-sont-les-sanctions-prononcees-par-les-autorites-de-controle-dans-le-cadre-de-lapplication-du-rgpd-luxembourg/), l’EDPB a récemment mis en ligne un registre des décisions adoptées dans le cadre de l’article 60 du RGPD.   Vous pouvez consulter le registre en cliquant sur le lien suivant : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/register-for-article-60-final-decisions_en   L’idée ? Toujours la même : tendre vers une application uniforme de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi, les entités intervenant dans le cadre de traitements transfrontaliers de données personnelles ...

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