Actualités juridiques

Baux commerciaux : L’interdiction pour les locataires de réclamer aux-sous locataires des loyers supérieurs à ceux payés aux propriétaires déclarée inconstitutionnelle !

Pour rappel, d’après l’article 1762-6 (4) introduit dans le Code civil par une loi du 3 février 2018 : « Sauf en cas de sous-location où des investissements spécifiques à l’activité du sous-locataire ont été effectués par le preneur, les loyers payés au preneur par le sous-locataire ne pourront être supérieurs aux loyers payés par le preneur au bailleur ». Cette disposition dont le but était d’éviter les opérations spéculatives consistant à prendre en location des locaux commerciaux pour les sous-louer ensuite à des prix très nettement supérieurs, a rapidement suscité dans la pratique autant de problèmes que d’interrogations. DSM ...

De l’importance du dépôt de garantie en matière de vente d’immeubles à construire afin de se prémunir du risque de retrait de l’acquéreur

Conformément à l’Art. 1601-13 du code civil, les ventes d’immeubles en l’état futur d’achèvement (tout comme les ventes à terme moins fréquentes en pratique) ne peuvent être précédées en vue de la réservation d’un immeuble par l’acquéreur, que “d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire, le vendeur s'engage a réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble”. Il s’agit-là du fameux “contrat de réservation”.[1] Le même article précise que les fonds ainsi déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables, jusqu'à la conclusion du ...
décembre 13th, 2022| Actualités juridiques

DAC 6, l’impact de l’arrêt CJUE du 8 décembre 2022, C-694/20

DAC 6 et obligations pesant sur les avocats La directive (UE) 2018/822 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (ci-après la « Directive ») a mis en place un mécanisme de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs par les intermédiaires impliqués aux autorités fiscales compétentes. Les intermédiaires visés par la Directive sont les professionnels qui conçoivent, commercialisent, organisent le dispositif fiscal ou y apportent assistance ou conseil. À défaut, c’est le contribuable lui-même qui est soumis à l’obligation de déclaration. Si ...
décembre 13th, 2022| Actualités juridiques

Agrément de la CSSF requis pour les sociétés de services de crowdfunding et grandfathering jusqu’au 10 novembre 2023 pour les sociétés déjà actives

Dans son communiqué de presse daté du 25 novembre 2022, la CSSF fait suite à son précédent communiqué du 10 juin 2022 concernant le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (appelé plus couramment "crowdfunding") pour les entrepreneurs et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (ci-après le Règlement), qui est directement applicable dans tout État membre depuis le 10 novembre 2021. La CSSF attire l'attention sur le fait que les prestataires de services de financement participatif existants qui opèrent en vertu ...
novembre 30th, 2022| Actualités juridiques

Quelques règles essentielles du droit immobilier

Téléchargez cet article en format PDF en cliquant ici. Cet article résume les règles les plus importantes du droit immobilier en pratique.   Bon à savoir Que le contrat porte sur la construction, la vente ou la rénovation d’un immeuble, différents points-clés doivent être observés : L’obligation de renseignement et de conseil des professionnels La jurisprudence considère que « l’obligation de conseil est imposée au professionnel à raison de ses connaissances et de l’ignorance de son cocontractant ». Dès lors, tout professionnel, notamment en matière de construction ou de vente, doit fournir à ses clients toutes les informations nécessaires pour permettre à ...
novembre 25th, 2022| Actualités juridiques

Accès public au RBE, la Cour de Justice de l’Union Européenne dit non !

A la suite d’une décision rendue le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « Cour ») invalide les dispositions applicables au registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») qui permettent un accès public aux données personnelles des bénéficiaires effectifs. La Cour estime que l’accès public des informations des bénéficiaires effectifs est une atteinte grave aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ces derniers. Les objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur européen que sont la lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ne ...
novembre 23rd, 2022| Actualités juridiques

BIM bam boum

Le BIM (Building Information Modeling) s’impose dans la construction comme un nouveau paradigme qui révolutionne le monde de l’immobilier. Grâce à cette technologie, il est désormais possible de créer un bâtiment virtuel avant sa construction, pour ensuite en mesurer les caractéristiques, contraintes de conception mais également contraintes d’exploitation. La maquette virtuelle ainsi réalisée permet également d’assurer le suivi de la construction, la maintenance et les réparations requises sur base des plans disponibles, et sert également de support à d’éventuels litiges de construction ultérieurs. Pour créer cette maquette numérique, chaque acteur de la chaîne immobilière doit structurer ses données selon un ...
novembre 14th, 2022| Actualités juridiques

Entrepreneurs et start-ups face aux fonds VC

Entrepreneurs et start-ups face aux fonds VC Love money, business angels, crowdfunding ou Venture Capital : de multiples moyens permettent aujourd’hui aux start-ups de lever des fonds, chacun avec ses propres spécificités. Ce qui va nous intéresser aujourd’hui, c’est de mettre en lumière les points d’attention lorsque vous négociez avec un fonds VC. Vous avez identifié pourquoi vous souhaitez lever des fonds, de combien vous avez besoin, suivant quel timing, auprès de quel type d’investisseur, préparé votre pitch deck, écumé les roadshows et, bonheur, suscité l’intérêt de plusieurs investisseurs. A partir de ce moment vont commencer les négociations notamment sur ...

Le dédit-formation – NeoMag 49

Il est bien connu des employeurs que favoriser la formation professionnelle des salariés est profitable à leur entreprise, bien sûr par un accroissement de compétences, mais aussi au titre de motivation des salariés. Mais il s’agit bien entendu d’un investissement dans le futur de l’entreprise. Le dédit-formation entend précisément compenser la perte des retombées bénéfiques d’une formation qu’un employeur subirait, du fait qu’un salarié ayant bénéficié de mesures de formation quitterait l’entreprise avant que cet investissement n'ait pu être rentabilisé. Plus concrètement, le dédit-formation correspond aux dispositions du contrat de travail, ou tout accord complémentaire, prévoyant que le salarié s’engage ...
septembre 28th, 2022| Actualités juridiques

Nouvelle réglementation des contrats d’outsourcing par la CSSF

La CSSF a publié ce 22 avril 2022 la Circulaire CSSF 22/806 on Outsourcing arrangements (la "Circulaire"). Elle concerne les banques, les PSF ainsi que diverses entités du secteur financier ("In-Scope Entities"). On trouvera le texte intégral de la Circulaire (qui existe uniquement en anglais) sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/cssf22_806eng.pdf Les entités concernées sont tenues à l’obligation Générale décrite comme suit: "to adopt robust internal governance arrangements, which shall include a clear organisational structure, adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures and practices allowing and promoting sound and effective risk management, as well as control and security ...

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