Actualités juridiques

Contexte et enjeux Au Luxembourg, la perception de l’impôt foncier est régie par des mécanismes issus du droit allemand introduit pendant la période d’occupation, la définition des valeurs unitaires remonte à l’année 1941. Dans la pratique, à Luxembourg l’impôt foncier est si bas qu’il est presque négligeable. En 2018, le Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle allemande avait décidé que le régime de l’impôt foncier alors applicable en Allemagne était inconstitutionnel. Les juges ont estimé l’absence de mise à jour des valeurs unitaires mène à des distorsions de valeur incompatibles avec le principe d’égalité. Au Luxembourg, le projet de loi n°8082 déposé ...

Tout commence en 2021 : la Ville d’Esch-sur-Alzette adopte son nouveau plan d’aménagement général (PAG), qui détermine par rapport au territoire communal les principes de ce qu’il est possible de construire, et où. L’ancien PAG comprenait des « secteurs à études » qui étaient définis comme « les parties du territoire de la commune où figurent des ensembles de terrains pour lesquels une restructuration ou un redéveloppement s’impose dans l’intérêt de la commune et des quartiers limitrophes. Ces terrains sont soumis à l’obligation d’être couverts par une étude globale de développement et/ou par un plan d’ensemble qui permettra d’arrêter des projets (…) »et définissait un ...

Face à une pression immobilière croissante, la colocation s’est naturellement imposée comme un mode de vie plus abordable et convivial. Et le législateur luxembourgeois ne l’a pas ignorée : une législation spécifique encadrant la colocation a vu le jour par la Loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Objectif affiché ? Clarifier les règles, sécuriser les colocataires, donner un cadre à une réalité jusque-là peu réglementée. Mais une fois les textes votés, une question persiste : cette législation est-elle ...

Dans son jugement du 31 janvier 2025 prononçant la dissolution et ordonnant la mise en liquidation de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (« FWU »), le juge luxembourgeois a fixé le calendrier de la liquidation de FWU dont les étapes clés pour les preneurs créanciers sont les suivantes : Déclaration de créance : chaque preneur d’assurance, créancier de FWU devra procéder à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur, Me Yann BADEN (le « Liquidateur »), dans le délai de trois (3) ans suivant le jugement soit au plus tard le 31 janvier 2028 à peine de forclusion. Cette déclaration devra être effectuée auprès ...

PDF I. Introduction Le législateur et l'administration luxembourgeois ont apporté plusieurs modifications législatives ayant un impact sur le secteur immobilier au Luxembourg, et d'autres initiatives législatives ont été annoncées dans des projets de loi. La Cour constitutionnelle luxembourgeoise a également rendu une décision importante. II. Modifications récentes des lois et règlements 1. Nouvelles mesures fiscales i. Paquet de mesures pour dynamiser le marché du logement – Impôts indirects Avec l'introduction de la loi du 16 mai 2023, modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 relative à diverses mesures fiscales en vue d'encourager la commercialisation et l'acquisition de terrains à ...