Actualités juridiques

Le 9 avril 2025, la CSSF a publié une série de circulaires alignant son cadre réglementaire sur le règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act), en vigueur depuis le 17 janvier 2025. Ces mises à jour visent à supprimer les chevauchements réglementaires et à clarifier les obligations des entités supervisées. Les nouvelles circulaires font également une distinction claire entre les entités couvertes par DORA et les autres, avec des exigences réglementaires adaptées à chaque catégorie. Gestion des risques TIC Circulaire CSSF 20/750 (modifiée par circulaire CSSF 25/881) : S’applique uniquement aux entités non-DORA (PSF de support, POST Luxembourg, succursales de ...

Le facility management est une activité essentielle dans la gestion et l’exploitation des bâtiments, allant de l’entretien technique à la gestion des espaces de travail. Au Luxembourg, le contrat de facility management jouit d’une grande liberté contractuelle. Définition et Qualification Juridique du Contrat de Facility Management - Distinction entre Facility Management et Syndic de Copropriété Le facility management ne doit pas être confondu avec le rôle du syndic de copropriété. Alors que le facility manager est un prestataire chargé de la gestion technique et opérationnelle d'un bâtiment, le syndic de copropriété est le représentant de l’ensemble des copropriétaires et chargé ...

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément clé dans le cadre des prestations de services liées à l’immobilier. Au Luxembourg, son application dépend de plusieurs critères, notamment la localisation du bien, la nature de la prestation et le statut du prestataire. Souvent, les prestataires étrangers de prestations en lien avec un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois pensent pouvoir appliquer le régime d’autoliquidation (« reverse charge ») et facturer sans TVA, ce qui n’est pas le cas. Cet article vise à clarifier le régime de TVA applicable aux prestations en lien avec un immeuble situé au Luxembourg, en détaillant ...

Dans une interview pour RTL en février 2025, Maître Mario DI STEFANO, Managing Partner - Avocat à la Cour, revient sur les limites de la garantie d’achèvement en cas de faillite du promoteur. Lire l’interview complète sur RTL : https://infos.rtl.lu/actu/luxembourg/a/2278599.html

De nombreux opérateurs économiques et notamment des groupes internationaux ainsi que des entreprises artisanales ayant des activités dans plusieurs pays limitrophes se sont plaints de l’introduction par la loi du 26 juillet 2023 dans la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la "Loi de 2011") de la nécessité d’une présence physique permanente dans l’établissement de la personne assurant la gestion journalière de l’entreprise. Cette condition avait été critiquée comme irréaliste et empêchant les entreprises de s’organiser de façon efficace. Cette condition de présence physique avait été insérée dans ...