Le 20 juillet 2023, le projet de loi 7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), a été adopté par la Chambre des Députés. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel le 28 août 2023 avec une entrée en vigueur des modifications au 1er septembre 2023. L’objectif de cette nouvelle loi est d’améliorer, de moderniser, de simplifier le droit d’établissement au Grand-Duché de Luxembourg et également la digitalisation des procédures administratives à cet effet. Les principales ...