Actualités juridiques

La CSSF a publié une version anglaise de la Circulaire 18/698 applicable à l'agrément et à l'organisation des gestionnaires de fonds d'investissement de droit luxembourgeois. Il comporte notamment des dispositions relatives à la délégation de certaines fonctions par les gestionnaires de fonds d'investissement (sociétés de gestion d'OPCVM et gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), des dispositions relatives à la désignation des conseillers en investissement et des dispositions spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux entités exerçant la fonction d’agent teneur de registre. La nouvelle circulaire ...

Le Règlement Grand-Ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs vient d’être publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n°73 le 19 février 2019. Ce règlement a été pris en exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») et prévoit notamment les modalités de paiement des frais administratifs ainsi qu’une grille tarifaire pour les demandes d’inscription, de modification, d’extrait, de certificat. La loi et le règlement grand-ducal entreront en vigueur le 1er ...

A l’occasion de la Journée mondiale de la protection des données, edition 2019, journée qui se célèbre chaque 28 janvier, le Comité Européen de la Protection des Données, institué par le règlement général sur la protection des données (le “RGPD”) a publié une infographique intitulée « GDPR in Numbers » (le RGPD en chiffres). La feuille illustre les statistiques sur la conformité et l’exécution du RGPD depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Pour voir l’infographique, cliquez 190125_gdpr_infographics_v4.

Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE »), transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « 4ème directive AML »), tel que modifié par le directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (le « 5ème directive AML ») (la « Loi RBE ») a été publiée ce 15 janvier 2019. La Loi RBE entrera en vigueur le 1er mars 2019. A partir ...