Actualités juridiques

Le Luxembourg publie le Règlement Grand-Ducal sur le Registre des bénéficiaires effectifs – 19 février 2019

Le Règlement Grand-Ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs vient d’être publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n°73 le 19 février 2019. Ce règlement a été pris en exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») et prévoit notamment les modalités de paiement des frais administratifs ainsi qu’une grille tarifaire pour les demandes d’inscription, de modification, d’extrait, de certificat. La loi et le règlement grand-ducal entreront en vigueur le 1er ...
février 20th, 2019| Actualités juridiques

Article dans PAPERJAM par Maîtres LE SQUEREN et CUCHE – Quél âge pour créer une société ? – 1 février 2019

Avocat Associé de DSM Renaud LE SQUEREN, et Avocat Héloïse CUCHE ont publié un article dans Loi & Travail de Paperjam qui explique le droit du travail luxembourgeois par rapport à la formation d’une société par un individu. Pour lire l’article, cliquez ici.

Journée mondiale de la protection des données : RGPD en chiffres – 28 janvier 2019

A l’occasion de la Journée mondiale de la protection des données, edition 2019, journée qui se célèbre chaque 28 janvier, le Comité Européen de la Protection des Données, institué par le règlement général sur la protection des données (le “RGPD”) a publié une infographique intitulée « GDPR in Numbers » (le RGPD en chiffres). La feuille illustre les statistiques sur la conformité et l’exécution du RGPD depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Pour voir l’infographique, cliquez 190125_gdpr_infographics_v4.

Flux sécurisés de données – la Commission européenne adopte une décision d’adéquation concernant le Japon – 23 janvier 2019

La décision d’adéquation concernant le Japon a été adoptée par la Commission européenne et est entrée en vigueur en date du 23 janvier 2019, créant ainsi le plus grand espace de circulation de données sécurisées au monde. Le Japon a mis en place des garanties supplémentaires s’assurant ainsi que le transfert des données de l’Union européenne vers le Japon bénéficient de garanties de protection conformes aux normes européennes, à savoir : Un ensemble de règles qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données (les "Règles Supplémentaires") ; et Des garanties quant à l'accès des ...

Le Luxembourg adopte la Loi sur le Registre des bénéficiaires effectifs – 13 janvier 2019

Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE »), transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « 4ème directive AML »), tel que modifié par le directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (le « 5ème directive AML ») (la « Loi RBE ») a été publiée ce 15 janvier 2019. La Loi RBE entrera en vigueur le 1er mars 2019. A partir ...

Introduction du régime du « Groupe TVA » au Luxembourg

Le 26 juillet 2018, le Parlement a voté le projet de loi n° 7278 (le « PL ») introduisant, au Luxembourg, un régime particulier en TVA : le «régime du groupe TVA » qui est désormais prévu à l’article 60ter paragraphe 1 de la loi Luxembourgeoise concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« LTVA »). Il n‘existe pas de modifications notables apportées au PL, la grande majorité des dispositions contenues dans le PL a donc été adoptée. Contexte et naissance du régime du groupe TVA L’objet principal du PL est la mise en place d’un régime d’intégration fiscale en matière de TVA. Avant l’introduction du ...
septembre 25th, 2018| Actualités juridiques

RGPD – Une nouvelle définition du Consentement

BREXIT : Sauf évolution favorable des négociations, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au sens du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles

La Commission européenne a annoncé dans une communication du 9 janvier 2018 que le Royaume-Uni sera considéré à partir du 30 mars 2019, date à laquelle le Brexit sera effectif, comme un «pays tiers» au sens du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Ainsi, sous réserve de tout arrangement transitoire qui pourrait être convenu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, la Commission rappelle qu’en l’absence de décision d’adéquation, c’est-à-dire d’une décision de la Commission reconnaissant qu’un Etat assure un niveau de protection adéquat au regard du RGPD, les transferts de données à caractère personnel vers le ...

E-commerce : que faire face au double paiement ?

Il n’est pas rare que, suite à une erreur matérielle, un client se voit facturer deux fois le montant de sa commande lorsqu’il réalise des achats sur internet. Malgré l’identification du client, nécessaire à la conclusion de la commande, il apparaît parfois difficile d’obtenir ses coordonnées bancaires pour procéder au remboursement des sommes perçues. Que faire face à cette situation ? Il vous appartient d’informer le client de la réception du paiement indu et de lui demander de vous communiquer ses coordonnées bancaires pour le remboursement. Nous vous conseillons à cet effet de le contacter par le vecteur de communication habituel ...

Projet de Loi 7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs déposé à la Chambre des Députés

Le 6 décembre 2017, le Ministre de la Justice a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 7217 qui institue un registre des bénéficiaires effectifs de toutes les entités (sociétés, autres formes de personnes juridiques) immatriculées au Luxembourg. Ce projet transposera l’article 30 de la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement de terrorisme (le « 4ème Directive AB/FT »). Dans le même contexte, un deuxième projet a été simultanément déposé sous le n° 7216 pour créer une Registre des Fiducies. Le Registre des ...
décembre 21st, 2017| Actualités juridiques

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