Actualités juridiques

Protection des données personnelles : un registre des décisions prises dans le cadre du mécanisme du guichet unique mis en ligne !

La protection des données est une matière en constante évolution. En complément de la publication de certaines décisions et sanctions prises par les autorités de contrôle (voir notre article à ce sujet : https://www.dsm.legal/fr/cnpd-quelles-sont-les-sanctions-prononcees-par-les-autorites-de-controle-dans-le-cadre-de-lapplication-du-rgpd-luxembourg/), l’EDPB a récemment mis en ligne un registre des décisions adoptées dans le cadre de l’article 60 du RGPD.   Vous pouvez consulter le registre en cliquant sur le lien suivant : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/register-for-article-60-final-decisions_en   L’idée ? Toujours la même : tendre vers une application uniforme de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi, les entités intervenant dans le cadre de traitements transfrontaliers de données personnelles ...

Plateformes digitales : êtes-vous conforme depuis ce 12 juillet 2020 ?

Le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, est entré en application ce 12 juillet 2020. Ce règlement impose de nouvelles obligations à la charge des entreprises fournissant des services d'intermédiation en ligne ainsi que pour les moteurs de recherche dans leurs relations commerciales avec les entreprises utilisatrices de ces services ou plateformes assimilées. Les conditions générales régissant les relations entre les parties, pourtant toutes deux professionnelles, devront être suffisamment claires et accessibles dès la phase de négociation contractuelle et ...

Les étapes de négociation d’un plan social par Me DI STEFANO et Me MEDINA – AGEFI Luxembourg Juillet 2020

AGEFI Luxembourg, le journal financier de Luxembourg, a publié un article dans son édition de juillet / août 2020 intitulé « Les étapes de négociation d’un plan social » écrit conjointement par Me Mario DI STEFANO et Me Alessandra MEDINA. Nous vivons une crise sans précédent, et l’une craintes du marché est ralentissement économique plus que passager, menant à une réduction substantielle de l’emploi sur la Place de Luxembourg. Dans ce contexte, les licenciements collectifs et partant le nombre de négociations de plans sociaux pourrait connaître une augmentation substantielle. Lire la suite de l’article en format PDF en cliquant ici. ...

Cessation de l’état de crise, nouvelle loi sur la tenue des réunions dans les sociétés

L’état de crise venant de se terminer officiellement, ce 24 juin 2020, le Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 tel que modifié, qui autorisait, par des mesures temporaires, les sociétés et autres personnes morales à adopter des résolutions sans réunion physique, a cessé de produire ses effets. (Voir Webinar) Ces mesures ont été remplacées par la loi du 20 juin 2020 sur les mesures relatives à la tenue des réunions dans les sociétés. (Lien vers la loi) Dans le contexte de l’état de crise également, la loi du 22 mai 2020 a introduit certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues concernant ...

RGPD : Encadrement de la CNIL par le juge – Juillet 2020

L’utilisation des « cookie wall » qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de refus des cookies a été largement sanctionné par les autorités de contrôle et est même visée comme une pratique non admise au sein des nouvelles lignes directrices sur le consentement adoptées par l’European Data Protection Board (EDPB) en mai 2020 (vous pouvez consulter notre article à ce sujet en cliquant sur le lien suivant : https://www.dsm.legal/fr/consentement-et-cookies-luxembourg-rgpd-digitalleuropean-data-protection-board-edpb/). Ainsi, les autorités de contrôle considèrent que cette pratique force le consentement de l’utilisateur et qu’en conséquence, la « liberté du consentement », condition de validité de celui-ci ...

Retour sur le Webinar « Partenaires IT : la sécurité informatique passe aussi par vos contrats : comment vous protéger si vos clients sont victimes d’une cyberattaque ? »

L’étude DSM Avocats à la Cour a organisé un webinar le mardi 2 juin 2020 sur le thème « Partenaires IT : la sécurité informatique passe aussi par vos contrats : comment vous protéger si vos clients sont victimes d’une cyberattaque ? » A cette occasion, Me LE SQUEREN, Partner et Avocat à la Cour, et Me CUCHE, Avocat, ont abordé les nouvelles responsabilités des prestataires IT et la manière dont ces derniers peuvent utiliser leurs conditions générales pour se protéger dans un contexte où le risque de cyberattaque augmente en même temps que le recours aux nouvelles technologies par ...

La sous traitance informatique dans le domaine financier par Me GILLEN et Me LE SQUEREN – AGEFI Luxembourg Juin 2020

Voir l'article en format PDF en cliquant ici : AGEFI Luxembourg Marie Paule GILLEN Renaud LE SQUEREN DSM Avocats à la Cour La sous traitance informatique dans le domaine financier Voir l'édition complète de l'AGEFI Luxembourg Juin 2020 ici : https://www.agefi.lu/publications/FreeMonthlySample/index.html Au cours des dernières années, on a pu observer un développement croissant du recours à la sous-traitance dans l’industrie de la finance, et ce pour une part prépondérante en matière de services informatiques. Ceci s’explique à la fois par un souci d’économie d’échelle et de réduction des coûts ainsi que par le besoin de garantir un niveau d’excellence des ...

Prorogation des délais en matière d’échange d’informations fiscales dans le contexte de la crise liée au COVID-19: «DAC 2» et «DAC 6» et répercussion FATCA – 9 Juin 2020

De longues discussions se sont ouvertes au niveau européen suite à la proposition de directive en date du 08 mai 2020 visant à répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19 (la « Directive Modificative ») à la suite desquelles un compromis a pu émerger lors de la réunion du Coreper (le comité des représentants permanents) ce 03 juin 2020. Ainsi, les États membres se verront conférer l'option de reporter de 3 mois les délais de communication des informations prévus par ...

Externalisation des données vers le Cloud : participer à la consultation de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers – 9 Juin 2020

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA), qui a pour but d’améliorer la protection des investisseurs et promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers, a ouvert le 3 juin 2020 une consultation concernant son projet de lignes directrices sur l'externalisation vers des fournisseurs de services dans le Cloud. L'objectif de cette consultation est de fournir des orientations sur les exigences d'externalisation applicables aux acteurs des marchés financiers lorsqu'ils sous-traitent à des fournisseurs de services dans le Cloud. Cette consultation invite les autorités nationales compétentes et les acteurs des marchés financiers ce 3 juin 2020 à formuler des commentaires ...

COVID-19 : Prorogation des délais d’approbation des comptes annuels/consolidés et de leur dépôt/publication – 3 Juin 2020

Par une loi du 22 mai 2020, publiée le 29 mai 2020 au Mémorial A (ci-après la « Loi »), le parlement luxembourgeois a décidé de proroger de 3 mois le délai de dépôt/publication des comptes annuels, des comptes consolidés ainsi que des rapports y afférents et les sanctions y relatives à l’égard des administrateurs/gérants, tels que visés par les lois modifiées (i) du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (ii) du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. La Loi entre en vigueur ...

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