Actualités juridiques

Le recours à la faculté de remplacement n’est pas sans risque – NeoMag 46

Lorsque des travaux sont bloqués en raison de l’inexécution d’un cocontractant ou de son refus de remédier à des vices, est-il possible, en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, de faire réaliser/reprendre ceux-ci par un tiers (ou soi-même) aux frais du cocontractant défaillant ? 1) En premier lieu, il est nécessaire d’adresser au cocontractant défaillant une mise en demeure (LRAR) de remédier aux manquements dans un délai fixé. Ce délai doit être raisonnable. Il faut également informer le cocontractant qu’à défaut d’exécution dans le délai, il sera recouru à la « faculté de remplacement », c’est-à-dire le recours à un tiers, avec mise ...

Article sur « La fiscalité des ventes d’immeubles à construire » par Me DI STEFANO et Me PHAM dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier

Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour, et Me Alex PHAM, Partner Tax - Avocat à la Cour, ont rédigé un article sur « La fiscalité des ventes d'immeubles à construire » dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier.

L’avocat fiscaliste en 2022 : le conseiller et le défenseur

Article en format PDF en cliquant ici. Un constat s’impose : le nombre de contentieux fiscaux continue à augmenter au Luxembourg.[1] C’est dans ce contexte que nous partageons avec vous ci-dessous une panoplie diversifiée mais non-exhaustive de certaines jurisprudences intéressantes. La procédure d’imposition dans le cadre d’une scission de société En matière de scission avec dissolution de sociétés de capitaux, jusque-là, la position de l’Administration des Contributions Directes (« ACD »), ainsi que la pratique du marché, avaient été de déclarer une éventuelle plus-value latente découverte à l’occasion de ladite opération de scission dans le chef de la société scindée et ...

Droit du travail : En bonne forme physique au bureau et en home office

L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, tel que prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code du travail. Il incombe donc à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les mesures de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que de mettre en place une organisation et les moyens nécessaires pour assurer le respect de ces obligations. L’employeur doit non seulement disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la ...

Work Life Balance ? La prévention des risques psychosociaux en entreprise

La loi met à charge de tout employeur une obligation générale d’assurer la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (article L.312-1 et L.312-2 du Code du travail). Cette obligation concerne également la santé psychique des salariés. Il en découle que l’employeur doit évaluer ces risques et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ces risques dans l’entreprise. Si le terme de "risques psychosociaux" ou "RPS" n’est pas actuellement défini par la législation luxembourgeoise du travail, il est généralement admis que les RPS sont fonction de la rencontre entre l’individu et sa ...

Les professions non financières et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article du journal AGEFI Luxembourg mars 2022. Voir le PDF en cliquant ici. La réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’a cessé de se développer au cours de deux dernières décennies, tout en élargissant son champ d’application à des professionnels de plus en plus nombreux, actifs tant dans le domaine financier que dans le domaine non financier. L’éventail des professions non financières s’est singulièrement élargi : outre les professions libérales (avocats, réviseurs, notaires, huissiers, qui sont réglés par des règles et une déontologie spécifiques), beaucoup d’autres professionnels de catégories très diverses se voient désormais ...

Accès public des informations des bénéficiaires effectifs : l’avocat général valide !

Transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, la loi du 13 janvier 2019 (la « Loi RBE ») a institué en droit luxembourgeois le registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») et prévoit que toutes entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés identifient ses bénéficiaires effectifs rendant, par conséquent, public un certain nombre de leurs informations personnelles. Par ...

RGPD : Deuxième vague de plaintes concernant les bannières cookies pour NOYB

L’association NOYB a lancé sa seconde campagne de plaintes contre les bannières de gestion des cookies non conformes avec le RGPD. Ce sont 270 projets de plaintes qui ont été envoyés aux gestionnaires de sites internet, leur permettant d’améliorer la présentation de leur bannière. Le but de NOYB est de s’assurer que les visiteurs de sites internet ont réellement la possibilité de refuser l’utilisation de cookies, que le refus est aussi simple que l’acceptation, qu’ils sont suffisamment informés sur le traitement de leurs données, etc. Si NOYB n’observe pas d’amélioration au bout d’un délai imparti de 60 jours, elle enverra ces ...

La nouvelle loi relative au patrimoine culturel : vers un changement de paradigme ? par Me DI STEFANO et Me MARTIN

Téléchargez cet article en format PDF en cliquant ici. Sommaire I. Introduction II. Patrimoine archéologique III. Patrimoine architectural IV. Patrimoine mobilier V. Patrimoine immatériel VI. Conclusion       I.        Introduction Après 2 ans et demi de procédure législative, la Chambre des députés a voté ce jeudi 10 février 2022 la nouvelle loi relative au patrimoine culturel (la « Loi »). La Loi poursuit, selon ses rédacteurs, un triple objectif : regrouper en un seul texte les dispositions relatives au « patrimoine culturel », notion qui regroupe le patrimoine archéologique, le patrimoine architectural, le patrimoine mobilier et le patrimoine immatériel ; mettre en œuvre les dispositions des textes ...
février 17th, 2022| Actualités juridiques

Quelques règles essentielles du droit immobilier

Téléchargez cet article en format PDF en cliquant ici. Cet article résume les règles les plus importantes du droit immobilier en pratique.   Que le contrat porte sur la construction, la vente ou la rénovation d’un immeuble, différents points-clés doivent être observés : L’obligation de renseignement et de conseil des professionnels La jurisprudence considère que « l’obligation de conseil est imposée au professionnel à raison de ses connaissances et de l’ignorance de son cocontractant ». Dès lors, tout professionnel, notamment en matière de construction ou de vente, doit fournir à ses clients toutes les informations nécessaires pour permettre à ceux-ci de se ...
février 15th, 2022| Actualités juridiques

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