Actualités juridiques

Le 12 juillet 2019, le Journal Officiel de l'Union Européenne (UE) a publié la nouvelle directive et le règlement de l'UE sur la distribution transfrontalière. Dans la Partie 1, nous analysons la nouvelle Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (« Directive OPCVM/UCITS ») et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA/AIFM) (« Directive GFIA/AIFM ») en qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectifs (la « Nouvelle Directive »).  La Nouvelle Directive comprend notamment :  Une définition et des conditions uniformes pour la "pré-commercialisation" des FIA/AIF auprès ...

Le 1er juillet 2019, l’autorité Luxembourgeoise de régulation du secteur financier, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié la Circulaire 19/721 (la "Circulaire") pour informer les entités supervisées de la dématérialisation des démarches auprès de la CSSF. La Circulaire s'applique aux entités supervisées, y compris, mais sans être exhaustif : Organismes de Placement Collectif (OPC) soumis à la partie II de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, telle que modifiée, Fonds d'Investissement Spécialisés (FIS/SIF) soumis à la loi luxembourgeoise du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, telle que modifiée ...

Les sociétés holdings sont exclues du champ d’application de la loi modifiée du 12 Juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi AIFM ») selon l’Article 2.2(a) de la Loi AIFM à la condition qu’elles entrent dans la définition de l’Article 1(62) de la Loi AIFM. Cette définition diverge légèrement du concept en droit des sociétés de « sociétés de participation financière » (communément appelées par la pratique « SOPARFI »). Afin d’être qualifiée de « société holding » (terme non traduit en français dans la Loi AIFM) et ne pas entrer dans le champ d’application de la Loi AIFM, la société holding doit se ...

A l’heure actuelle la réglementation du lancement d’alerte est dans ce pays toujours sectorielle. C’est le secteur financier qui montre la plus grande avancée en la matière, avec des lois transposant un certain nombre de directives européennes traitant du lancement d’alerte dans diverses matières (lutte contre le blanchiment d’argent, abus de marché, services d’investissement, règles de conduite professionnelles du secteur financier). Pour les banques et les professionnels du secteur financier, le lancement d’alerte est considéré comme une partie du dispositif de gouvernance interne. Les règles en sont définies par le régulateur qui exige la mise en place d’un système de ...

Il semblerait encore à ce jour que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars 2019. En l’absence d’un accord ratifié par les deux parties, le Royaume-Uni deviendra le 30 mars prochain, un Etat tiers à l’Union européenne, avec pour conséquence, le fait que les règlements européens cesseront de s’appliquer et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une question reste alors en suspens : comment organiser les transferts de données personnelles depuis l’UE (et particulièrement le Luxembourg) vers le Royaume-Uni ? Les transferts de données vers le Royaume-Uni ne seront plus libres et devront donc être encadrés, comme ...