Actualités juridiques

COVID-19 : Prorogation des délais d’approbation des comptes annuels/consolidés et de leur dépôt/publication – 3 Juin 2020

Par une loi du 22 mai 2020, publiée le 29 mai 2020 au Mémorial A (ci-après la « Loi »), le parlement luxembourgeois a décidé de proroger de 3 mois le délai de dépôt/publication des comptes annuels, des comptes consolidés ainsi que des rapports y afférents et les sanctions y relatives à l’égard des administrateurs/gérants, tels que visés par les lois modifiées (i) du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et (ii) du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. La Loi entre en vigueur ...

Les étapes d’un retour à la nouvelle normalité au Luxembourg – 28 mai 2020

Après la réouverture des chantiers le 20 avril passé et le retour sur les bancs de l’école pour les étudiants le 11 mai, le premier ministre Luxembourgeois Xavier Bettel, a annoncé la réouverture de tous les restaurants et cafés pour ce vendredi 29 mai. Les salles de fitness ainsi que les cinémas peuvent également rouvrir leurs portes et les rassemblements de plus de 20 personnes sont autorisés (lieux de culte, évènements sportifs, congrès). Les gestes barrières sont à respecter (y compris le maintien d’une distance interpersonnelle de 2 mètres et le complément du port d’un masque lorsque cela n’est pas ...

Nouvelle aide d’urgence pour les indépendants luxembourgeois – 18 mai 2020

En raison de la pandémie actuelle, le gouvernement luxembourgeois, sur la proposition de la Direction générale des classes moyennes ont pris la décision le 6 mai d'améliorer le dispositif de soutien aux indépendants ayant des problèmes financiers en établissant une nouvelle aide d’urgence non remboursable. Pour bénéficier de cette aide, le formulaire est disponible en cliquant ici. L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique et déclinable en fonction des revenus de l'indépendant : 3 000 EUR, 3 500 EUR ou 4 000 EUR. Cette aide peut se cumuler à l'indemnité d'urgence créée par le règlement grand-ducal du 8 avril 2020. Désormais, elle ...

L’employeur face au Coronavirus COVID-19 – Luxembourg – 14 mai 2020

Samedi 29 février 2020, les autorités luxembourgeoises ont confirmé la présence d’un premier patient infecté par le Covid-19, ou Coronavirus, au Luxembourg. Avec ceci, se pose la question de la gestion du risque de cette contamination au sein des entreprises installées au Luxembourg. L’article L 312-4 du Code du travail luxembourgeois accorde aux salariés un droit de retrait. Toutefois, un salarié ne peut refuser d’exercer son activité de manière non-justifiée. Pour bénéficier du droit de retrait, le salarié doit rapporter la preuve d’un danger grave, immédiat qui ne peut être évité. Le Code du Travail luxembourgeois, dans ses articles L312-1 et suivant, impose à l’employeur ...

Happy Halving BTC Day ! – 12 mai 2020

Le halving est un évènement phare du bitcoin (BTC). Curieux ? La création de nouveaux bitcoins est prévisible et transparente pour tous : au total 21 millions de bitcoins seront émis (ou 20 999 999,9769 BTC pour être exact). Toutes les 10 minutes environ (le temps moyen d'exploitation d'un bloc), les « mineurs » se voient attribuer des nouveaux bitcoins qui sont émis par le réseau Bitcoin en récompense du travail qu'ils fournissent pour maintenir et sécuriser le réseau. L'émission de bitcoin est divisée par deux tous les 210 000 blocs de transactions (environ tous les quatre ans par rapport ...

Consentement et cookies : L’European Data Protection Board a adopté de nouvelles lignes directrices – 7 mai 2020

L’European Data Protection Board (EDPB) a adopté de nouvelles lignes directrices sur le consentement qui intéressent directement les acteurs du marché digital quant à l’utilisation de cookies. Ce faisant, l’EDPB réaffirme avec plus de fermeté que : Faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair et le consentement qui serait recueilli d’une telle manière ne serait pas conforme aux exigences du RGPD ; Pour que le consentement soit donné librement la personne concernée doit être en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice. A ...

COVID-19 : Vers une suspension légale des loyers professionnels et commerciaux au Luxembourg ? – 6 mai 2020

La Proposition de loi n° 7551 portant suspension pendant la durée de l'état de crise des loyers relatifs aux baux commerciaux et à usage professionnel et modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu  a été déposée devant la Chambre des Députés le 6 avril 2020. Dispositions clés : Suspension de l’obligation de paiement de loyer échu ou à échoir dans le cadre de baux commerciaux ou à usage professionnel ; Suspension du droit du bailleur de son droit de résiliation en raison de l’inexécution par le preneur de son obligation de paiement ; En cas ...

Une levée progressive des mesures de confinement prises pour faire face au COVID-19 – 30 avril 2020

Suivant le Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020, le Grand-Duché du Luxembourg se trouve en état d’urgence. Ceci a été confirmé par la loi du 24 mars 2020 et prorogé pour une durée de 3 mois. Le Conseil de gouvernement a adopté de nombreuses mesures dérogatoires par le biais de nombreux Règlements grand-ducaux., afin de faire face au Covid-19. Le 15 avril 2020, le Conseil de gouvernement a arrêté de lignes directrices visant à mettre en place une stratégie de déconfinement. Suivant Règlement grand-ducal du 20 avril 2020, le port d’une protection buccale est obligatoire pour tout le monde, lorsque ...

Tableau récapitulatif : Le droit du travail face au COVID-19 – 15 Avril 2020

Les droits des salariés et des employeurs changent. Le gouvernement luxembourgeois a mis en place de nouvelles règles dérogatoires à travers de nombreux règlements grand-ducaux qui ont impacté certaines aspects du droit du travail comme par exemple : les Congés pour raisons familiales ; Négociation d’un plan social ; Période d’essai ; Congé annuel légal ; Protection contre licenciement ; Embauche d’un étudiant/élève ; Taux d’indemnisation des chômeurs partiels, etc. Découvrez les mesures qui ont impactées le droit du travail suite au Coronavirus COVID-19 au Grand-Duché de Luxembourg en téléchargeant notre tableau récapitulatif ci-dessous.   ♦ Téléchargez le tableau récapitulatif : ...

Mise à jour du programme COVID-19 de stabilisation de l’économie – 11 avril 2020

Mise à jour du 9 avril 2020 du tableau pour maintenant reprendre les 36 mesures du programme COVID-19 de stabilisation de l’économie luxembourgeoise (disponible en FR, DE et EN). Depuis la présentation de la version initiale le 25 mars 2020, le programme de stabilisation de l'économie s'est enrichi de 12 nouvelles mesures, parmi lesquelles une indemnité d'urgence pour indépendants de 2.500 euros ou encore un soutien financier accordé aux entreprises développant un projet d'investissement ou de R&D.   Programme de stabilisation de l'économie - FR Economic Stabilisation Programme - EN Programm Zur Stabilisierung Der Wirtschaft - DE   Liens utiles ...

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