Actualités juridiques

VEFA : Les limites pratiques de la législation sur les garanties d’achèvement

Lorsqu’un secteur économique se porte bien, les interrogations quant à la portée exacte et les limites des normes protectrices entourant celui-ci sont souvent rares. Lorsque la tendance s’inverse et que des difficultés apparaissent, les limites de la législation se révèlent alors généralement dans toute leur ampleur. Suivant cette tendance naturelle, les récentes faillites de sociétés de promotion immobilière ont mis en lumière une série de questions complexes mais fondamentales entourant les garanties d’achèvement et/ou de remboursement émises dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (« VEFA »).   I. Rappels concernant la vente en l’état futur d’achèvement et la garantie ...
mai 10th, 2023| Actualités juridiques
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Les récentes propositions gouvernementales relatives aux modifications de la procédure régissant le contentieux d’impôts directs au Grand-Duché de Luxembourg

Article au format PDF en cliquant ici. Le 28 mars 2023, le Ministère des Finances a déposé son projet de loi n° 8186 dont les dispositions se fixent comme objectifs de modifier et de moderniser certains aspects procéduraux du contentieux fiscal en matière d’impôts directs (le « Projet de loi »). Les modifications suivantes sont à mettre en exergue. 1) Concernant la procédure de réclamation devant l’Administration des Contributions Directes (« ACD ») Le Projet de loi prévoit une refonte partielle de la procédure de réclamation contre des bulletins d’imposition en modifiant la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung » ; « AO »). En effet, le contenu de ...
mai 3rd, 2023| Actualités juridiques
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Quand le droit s’envole

La vue du ciel a longtemps été un privilège réservé aux oiseaux, à quelques aéronautes et aux militaires. Mais les temps ont changé, et les drones civils sont devenus financièrement et techniquement accessibles au grand public ainsi qu'aux entreprises privées. Ils permettent de nombreux usages commerciaux, comme dans la construction, où ils capturent des images et des données utiles pour surveiller les chantiers et cartographient les zones en construction. Mais alors, cette technologie génère-t-elle des risques juridiques particuliers ? En matière civile tout d'abord, les dommages causés par les drones peuvent être sérieux. Un drone qui chute peut blesser des ...
avril 28th, 2023| Actualités juridiques
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ALTO, outils d’auto évaluation et de mise en conformité de la CNPD

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) a annoncé qu’elle proposera bientôt un nouvel outil d’accompagnement pour aider les PME à se conformer aux réglementations en matière de protection des données. Cet outil, appelé ALTO, permettra aux PME d'effectuer une auto-évaluation simple et gratuite en matière RGPD. Dans un premier temps, la CNPD a lancé une enquête en ligne pour identifier les besoins des PME luxembourgeoises et développera ensuite la boîte à outils en fonction des résultats obtenus. Pour participer à l’enquête, cliquez ici : https://alto.nc3.lu/ Dans un deuxième temps, la CNPD proposera aux PME d’utiliser la version Pilote ...
avril 3rd, 2023| Actualités juridiques
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Pacta sunt servanda ou le risque de devenir victime de sa propre loi

Les difficultés du contexte économique actuel n’auront échappé à personne, et certainement pas aux professionnels de l’immobilier. Les prix des matériaux augmentent considérablement, leurs délais de livraison s’allongent, les pénuries tant réelles qu’artificielles sont légion… et avec cela les conditions d’exécution des contrats se compliquent. Nombreuses sont les sociétés qui viennent de découvrir qu’aussi difficile l’exécution d’un contrat puisse devenir en matière de marchés privés,[1] par principe la loi ne leur permet pas d’imposer une renégociation à leurs co-contractants, et ce quelle que soit l’importance du bouleversement économique rencontré. De même, un tel bouleversement n’autorise en principe pas une résiliation ...
mars 22nd, 2023| Actualités juridiques
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533 serveurs luxembourgeois vulnérables aux cyberattaques liées à Microsoft Exchange

Le Computer Incident Response Center Luxembourg (CIRCL) a récemment publié un rapport mettant en garde contre l'exploitation des vulnérabilités liées à Microsoft Exchange. En effet, les attaquants peuvent accéder aux informations confidentielles de l'entreprise, y compris les e-mails, les agendas et les contacts. De nombreuses entreprises n'ont pas encore installé les mises à jour de Microsoft Exchange nécessaires pour éviter ces vulnérabilités, ce qui les expose à des risques élevés. La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a également publié un article pour alerter face à ces risques et inviter les entreprises à prendre des mesures de sécurité appropriées. ...
février 24th, 2023| Actualités juridiques
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Publication par l’Union européenne de la nouvelle liste des juridictions non coopératives – implications fiscales au Luxembourg

La liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales de l’Union européenne (« UE ») a été mise à jour par le Conseil de l’Union européenne qui a ajouté les Îles Vierges britanniques (« BVI »), le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie en date du 14 février 2023 (la « Liste noire de l’UE »). Jusqu’à la prochaine révision prévue en octobre 2023, cette Liste noire de l’UE comprend désormais les 16 juridictions suivantes : Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Îles Vierges britanniques, Costa Rica, Fidji, Guam, les Îles Marshall, Palau, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Turks et Caicos, les Îles Vierges américaines et ...
février 24th, 2023| Actualités juridiques
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Une nouvelle procédure d’accès au RBE

Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européen (ci-après « CJUE ») avait jugé que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE ») ne respectait pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, elle estimait que le droit fondamental du respect de la vie privée prévu à l’article 7 ainsi que la protection des données à caractère personnel prévu à l’article 8, étaient violés. La conséquence immédiate de cette décision a été la suspension de l'accès et de la consultation du RBE au public. En décembre 2022, une solution ...
février 8th, 2023| Actualités juridiques
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Article Paperjam de Me DI STEFANO sur « La garantie professionnelle de paiement : quelle utilisation de la loi ? »

Me Mario DI STEFANO, Managing Partner - Avocat à la Cour, a rédigé un article pour Paperjam sur "La garantie professionnelle de paiement : quelle utilisation de la loi ?". Découvrez l'article en cliquant ici.
février 8th, 2023| Actualités juridiques
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Une délibération surprenante a été prise par la CNIL le 20 décembre 2022 concernant l’utilisation de données de personnes sur le territoire de l’Union Européenne sans applicabilité du RGPD

Délibération SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC. La société américaine LUSHA SYSTEMS INC, ci-après « LUSHA », commercialise une extension au navigateur Google chrome appelée « Lusha ». Cette dernière permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur les réseaux LinkedIn et Salesforce en utilisant la base de données de LUSHA. Trois applications mobiles - développées par des filiales israéliennes détenues par LUSHA - permettent à l’extension Lusha d’alimenter sa base de données donnant accès aux carnets d’adresses des personnes téléchargeant ces applications sur leur smartphone. Ces applications mobiles ne sont, ...
février 7th, 2023| Actualités juridiques
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