Actualités juridiques

Le lancement d’alerte dans le Secteur financier au Luxembourg et la nouvelle Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte – 6 juin 2019

A l’heure actuelle la réglementation du lancement d’alerte est dans ce pays toujours sectorielle. C’est le secteur financier qui montre la plus grande avancée en la matière, avec des lois transposant un certain nombre de directives européennes traitant du lancement d’alerte dans diverses matières (lutte contre le blanchiment d’argent, abus de marché, services d’investissement, règles de conduite professionnelles du secteur financier). Pour les banques et les professionnels du secteur financier, le lancement d’alerte est considéré comme une partie du dispositif de gouvernance interne. Les règles en sont définies par le régulateur qui exige la mise en place d’un système de ...

La CSSF publie une version anglaise de la Circulaire 18/698 applicable aux gestionnaires des fonds d’investissement luxembourgeois

La CSSF a publié une version anglaise de la Circulaire 18/698 applicable à l'agrément et à l'organisation des gestionnaires de fonds d'investissement de droit luxembourgeois. Il comporte notamment des dispositions relatives à la délégation de certaines fonctions par les gestionnaires de fonds d'investissement (sociétés de gestion d'OPCVM et gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), des dispositions relatives à la désignation des conseillers en investissement et des dispositions spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux entités exerçant la fonction d’agent teneur de registre. La nouvelle circulaire ...

Les conséquences d’un « Hard Brexit » sur les données personnelles

Il semblerait encore à ce jour que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars 2019. En l’absence d’un accord ratifié par les deux parties, le Royaume-Uni deviendra le 30 mars prochain, un Etat tiers à l’Union européenne, avec pour conséquence, le fait que les règlements européens cesseront de s’appliquer et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une question reste alors en suspens : comment organiser les transferts de données personnelles depuis l’UE (et particulièrement le Luxembourg) vers le Royaume-Uni ? Les transferts de données vers le Royaume-Uni ne seront plus libres et devront donc être encadrés, comme ...

Le Luxembourg publie le Règlement Grand-Ducal sur le Registre des bénéficiaires effectifs – 19 février 2019

Le Règlement Grand-Ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs vient d’être publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n°73 le 19 février 2019. Ce règlement a été pris en exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») et prévoit notamment les modalités de paiement des frais administratifs ainsi qu’une grille tarifaire pour les demandes d’inscription, de modification, d’extrait, de certificat. La loi et le règlement grand-ducal entreront en vigueur le 1er ...
février 20th, 2019| Actualités juridiques

Article dans PAPERJAM par Maîtres LE SQUEREN et CUCHE – Quél âge pour créer une société ? – 1 février 2019

Avocat Associé de DSM Renaud LE SQUEREN, et Avocat Héloïse CUCHE ont publié un article dans Loi & Travail de Paperjam qui explique le droit du travail luxembourgeois par rapport à la formation d’une société par un individu. Pour lire l’article, cliquez ici.

Journée mondiale de la protection des données : RGPD en chiffres – 28 janvier 2019

A l’occasion de la Journée mondiale de la protection des données, edition 2019, journée qui se célèbre chaque 28 janvier, le Comité Européen de la Protection des Données, institué par le règlement général sur la protection des données (le “RGPD”) a publié une infographique intitulée « GDPR in Numbers » (le RGPD en chiffres). La feuille illustre les statistiques sur la conformité et l’exécution du RGPD depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Pour voir l’infographique, cliquez 190125_gdpr_infographics_v4.

Flux sécurisés de données – la Commission européenne adopte une décision d’adéquation concernant le Japon – 23 janvier 2019

La décision d’adéquation concernant le Japon a été adoptée par la Commission européenne et est entrée en vigueur en date du 23 janvier 2019, créant ainsi le plus grand espace de circulation de données sécurisées au monde. Le Japon a mis en place des garanties supplémentaires s’assurant ainsi que le transfert des données de l’Union européenne vers le Japon bénéficient de garanties de protection conformes aux normes européennes, à savoir : Un ensemble de règles qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données (les "Règles Supplémentaires") ; et Des garanties quant à l'accès des ...

Le Luxembourg adopte la Loi sur le Registre des bénéficiaires effectifs – 13 janvier 2019

Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE »), transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « 4ème directive AML »), tel que modifié par le directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (le « 5ème directive AML ») (la « Loi RBE ») a été publiée ce 15 janvier 2019. La Loi RBE entrera en vigueur le 1er mars 2019. A partir ...

Introduction du régime du « Groupe TVA » au Luxembourg

Le 26 juillet 2018, le Parlement a voté le projet de loi n° 7278 (le « PL ») introduisant, au Luxembourg, un régime particulier en TVA : le «régime du groupe TVA » qui est désormais prévu à l’article 60ter paragraphe 1 de la loi Luxembourgeoise concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« LTVA »). Il n‘existe pas de modifications notables apportées au PL, la grande majorité des dispositions contenues dans le PL a donc été adoptée. Contexte et naissance du régime du groupe TVA L’objet principal du PL est la mise en place d’un régime d’intégration fiscale en matière de TVA. Avant l’introduction du ...
septembre 25th, 2018| Actualités juridiques

RGPD – Une nouvelle définition du Consentement

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