Actualités juridiques

Brexit et RGPD : Comment protéger votre entreprise ?

Aucune période de transition n'a été accordée par l'autorité de contrôle au Luxembourg (CNPD). Face aux rebondissements qui entourent le BREXIT, il vaut mieux ne pas rester inactif et signer aujourd'hui des clauses contractuelles types avec vos partenaires. Si votre groupe d'entreprises est concerné, pensez à mettre en place un accord intragroupe et à désigner un représentant, sous conditions suspensives le cas échéant. Un tel accord vous permet également de résoudre efficacement les problèmes liés à l'article 28 (sous-traitant et sous-processeur). Notre équipe Digital reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité ainsi que pour vous aider à ...

Incoterms Révisés à partir du 1er janvier 2020 – Droit Maritime

Les Incoterms (INternational COmmercial TERMS) sont des règles utilisées par l’ensemble des acteurs du commerce international afin de faciliter leurs échanges. Ces règles constituent un standard international et permettent de prévoir, dès la conclusion d’une transaction commerciale, les obligations et responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur ainsi que les mécanismes de transferts des risques concernant les marchandises et la répartition des différents coûts. Néanmoins les Incoterms restent un outil et non une obligation. Les Incoterms sont révisés tous les dix ans et sont publiés par l’International Chamber of Commerce (« ICC »). Ainsi, les Incoterms 2020 sont disponibles depuis septembre 2019 ...

Évaluation PRIIPS obligatoire – dernier délai 31 octobre 2019

Communiqué de presse CSSF 19/50 du 18 octobre 2019 faisant suite au communiqué de presse CSSF 19/28 relatif à l'évaluation PRIIPs obligatoire. Les FIS/SIF, les OPC/UCI partie II et les SICAR doivent compléter l'évaluation PRIIPS en ligne pour le 31 octobre 2019 au plus tard sur le portail CSSF eDesk. Les FIS, les OPC partie II et les SICAR ont le droit de déléguer la réalisation de l'évaluation en ligne à leurs administrations centrales ou sociétés de gestion. Merci de vous référer à : Actualité juridique DSM datée du 31 Juillet 2019 Pour toute autre information, veuillez contacter Maitre Virginie ...

Notification obligatoire dans le cadre du Brexit

Le communiqué de presse CSSF 19/48 du 11 octobre 2019 fait suite aux communiqués de presse CSSF 19/41 et 19/43 concernant la notification obligatoire dans le cadre de Brexit et l'ouverture de portails CSSF eDesk spécialisés. UK managers qui n'ont pas soumis de notification via le portail Brexit dédié avant le 15 septembre 2019 Dans le cas d'un Brexit sans accord, les gestionnaires britanniques (gestionnaires britanniques de fonds d’investissement alternatifs UK GFIA/AIFM de Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA/AIF) établis au Luxembourg (c'est-à-dire les AIF luxembourgeois réglementés ou non réglementés, y compris les RAIF) ne seront pas autorisés à poursuivre leurs activités ...

Tableau périodes de rétention RGPD à Luxembourg – 2019

Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement Général pour la Protection des Données ou le « RGPD »), il semble qu’il reste encore des zones d’ombre. Notamment concernant les durées de conservation des différentes catégories de données collectées et traitées par les responsables du traitement. A ce titre, nous vous présentons un tableau synthétique sur les périodes de rétention RGPD à Luxembourg sur les données à caractère personnel ...

Approbation des OPC par le portail CSSF eDesk à partir du 1er octobre 2019 avec une période transitoire se terminant le 31 octobre 2019

Le communiqué de presse CSSF 19/45 du 1er octobre 2019 confirme que les demandes d'agrément de nouveaux OPC (OPCVM, OPC Partie II, SIF et SICAR non encore inscrits sur la liste officielle) devront être déposées à compter du 1er octobre 2019 via son nouveau portail eDesk.  Toutefois, ce nouvel OPC bénéficiera d'une période transitoire se terminant le 31 Octobre 2019 période au cours de laquelle des demandes d'agrément pourront être présentées : par courrier électronique ou par voie électronique sécurisée à l'aide du formulaire Excel dédié actuel, ou via l'application dédiée à l'approbation eDesk/UCI A partir du 1er novembre 2019, ...

Nouvelles directive et réglementation européennes visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement – 2019 – Partie 2

Le 12 juillet 2019, le Journal Officiel de l'Union Européenne (UE) a publié la nouvelle directive et le règlement de l'UE sur la distribution transfrontalière. Dans la Partie 2, nous analysons le nouveau règlement (UE) 2019/1156 du 20 Juin 2019 (le « Nouveau Règlement ») visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les Règlements (UE) n.345/2013, (UE) n.346/2013 et (UE)  n.1286/2014. Le Règlement  (UE)  n.1286/2014. concerne les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs) (le « Règlement PRIIPs »). Ce Nouveau Règlement comprend notamment :  1. Exigences en matière de communications publicitaires (applicable à partir ...
septembre 23rd, 2019| Actualités juridiques

Nouvelles directive et règlementation européennes visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement – Juillet 2019 – Partie 1

Le 12 juillet 2019, le Journal Officiel de l'Union Européenne (UE) a publié la nouvelle directive et le règlement de l'UE sur la distribution transfrontalière. Dans la Partie 1, nous analysons la nouvelle Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (« Directive OPCVM/UCITS ») et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA/AIFM) (« Directive GFIA/AIFM ») en qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectifs (la « Nouvelle Directive »).  La Nouvelle Directive comprend notamment :  Une définition et des conditions uniformes pour la "pré-commercialisation" des FIA/AIF auprès ...
septembre 2nd, 2019| Actualités juridiques

Ouverture du portail eDesk en vue de la notification obligatoire dans le cadre du Brexit – 2 août 2019

N’oubliez pas de soumettre une notification via le portail eDesk avant le 15 septembre 2019 pour bénéficier du régime transitoire.  Le présent communiqué de presse 19/41 en date du 2 August 2019 (en anglais) fait suite aux communiqués de presse 19/34 et 19/18 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) concernant la publication des lois du 8 avril 2019 relatives au Brexit. Les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, entreprises et fonds d'investissement qui souhaitent bénéficier du régime transitoire de 12 mois de la loi Brexit doivent en informer la CSSF au plus tard le 15 septembre ...

Dématérialisation des démarches auprès de la CSSF – Evaluation PRIIPs en ligne avant le 31 octobre 2019 – 1 juillet 2019

Le 1er juillet 2019, l’autorité Luxembourgeoise de régulation du secteur financier, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié la Circulaire 19/721 (la "Circulaire") pour informer les entités supervisées de la dématérialisation des démarches auprès de la CSSF. La Circulaire s'applique aux entités supervisées, y compris, mais sans être exhaustif : Organismes de Placement Collectif (OPC) soumis à la partie II de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, telle que modifiée, Fonds d'Investissement Spécialisés (FIS/SIF) soumis à la loi luxembourgeoise du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, telle que modifiée ...

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