Actualités juridiques

Introduction du régime du « Groupe TVA » au Luxembourg

Le 26 juillet 2018, le Parlement a voté le projet de loi n° 7278 (le « PL ») introduisant, au Luxembourg, un régime particulier en TVA : le «régime du groupe TVA » qui est désormais prévu à l’article 60ter paragraphe 1 de la loi Luxembourgeoise concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« LTVA »). Il n‘existe pas de modifications notables apportées au PL, la grande majorité des dispositions contenues dans le PL a donc été adoptée. Contexte et naissance du régime du groupe TVA L’objet principal du PL est la mise en place d’un régime d’intégration fiscale en matière de TVA. Avant l’introduction du ...
septembre 25th, 2018| Actualités juridiques

RGPD – Une nouvelle définition du Consentement

BREXIT : Sauf évolution favorable des négociations, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers à l’Union européenne au sens du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles

La Commission européenne a annoncé dans une communication du 9 janvier 2018 que le Royaume-Uni sera considéré à partir du 30 mars 2019, date à laquelle le Brexit sera effectif, comme un «pays tiers» au sens du nouveau Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Ainsi, sous réserve de tout arrangement transitoire qui pourrait être convenu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, la Commission rappelle qu’en l’absence de décision d’adéquation, c’est-à-dire d’une décision de la Commission reconnaissant qu’un Etat assure un niveau de protection adéquat au regard du RGPD, les transferts de données à caractère personnel vers le ...

E-commerce : que faire face au double paiement ?

Il n’est pas rare que, suite à une erreur matérielle, un client se voit facturer deux fois le montant de sa commande lorsqu’il réalise des achats sur internet. Malgré l’identification du client, nécessaire à la conclusion de la commande, il apparaît parfois difficile d’obtenir ses coordonnées bancaires pour procéder au remboursement des sommes perçues. Que faire face à cette situation ? Il vous appartient d’informer le client de la réception du paiement indu et de lui demander de vous communiquer ses coordonnées bancaires pour le remboursement. Nous vous conseillons à cet effet de le contacter par le vecteur de communication habituel ...

Projet de Loi 7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs déposé à la Chambre des Députés

Le 6 décembre 2017, le Ministre de la Justice a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 7217 qui institue un registre des bénéficiaires effectifs de toutes les entités (sociétés, autres formes de personnes juridiques) immatriculées au Luxembourg. Ce projet transposera l’article 30 de la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement de terrorisme (le « 4ème Directive AB/FT »). Dans le même contexte, un deuxième projet a été simultanément déposé sous le n° 7216 pour créer une Registre des Fiducies. Le Registre des ...
décembre 21st, 2017| Actualités juridiques

Proposition d’un règlement « free flow of data »

L’initiative de la libre circulation des données de novembre 2015, dévoilée comme un enjeu prioritaire de la politique de la Commission européenne et du Marché Unique Numérique (« Digital Single Market »), tend à pallier les difficultés découlant de la propriété et de l’accès aux données (non personnelles). Pour encourager la libre circulation et favoriser le partage des données numériques, la priorité est de développer une économie numérique de données en harmonisant les règles communautaires. Dans ce contexte, la Commission Européenne a déposé le 13 septembre 2017 une proposition de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel. ...

RGPD : L’adaptation nécessaire du droit luxembourgeois

Si le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (le « RGPD ») est directement applicable en droit interne, son entrée en vigueur en mai 2018 rend nécessaire une loi de mise en œuvre à Luxembourg. Le 12 septembre 2017, Monsieur Xavier BETTEL, Ministre des Communications et des Médias a déposé un Projet de loi 7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. ...
septembre 15th, 2017| Actualités juridiques

Propriété intellectuelle et fiscalité : Luxembourg développe son offre sur les biotechnologies

Introduit en 2007, l’article 50bis à la Loi du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, instaurait une exonération fiscale partielle, à hauteur de 80%, sur les revenus générés par l’exploitation de droits de propriété intellectuelle. Dans le respect des règles OCDE, Luxembourg a supprimé par la Loi du 18 décembre 2015 ce régime dérogatoire, tout en prévoyant un régime transitoire maintenant le régime antérieur jusqu’au 30 juin 2021 pour les droits visés constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016. Après plus d’un an d’attente, le projet de loi 7163 a été déposé à la Chambre des ...

Procédure disciplinaire et droits de la défense

L’applicabilité des droits de la défense prévus à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « l’Article 6 ») a récemment été l’objet d’un arrêt rendu par le Conseil supérieur de discipline du collège médical (voir arrêt no 03/17 rendu en date du 15 février 2017). En l’espèce, des médecins-dentistes contestaient les peines de suspension du droit d’exercer la profession de médecin-dentiste dont ils faisaient l’objet. Ils estimaient que le Collège médical s’était montré déloyal et partial et partant, était de nature à vicier la procédure. Le Conseil supérieur de discipline a donc contrôlé si les droits de la ...

Droit d’auteur et algorithme

Alors qu’en 2011 l’affaire du selfie du macaque[singe] avait fait grand bruits à travers les réseaux sociaux du monde entier, les récents échanges entre la Fédération Luxembourgeoise des Auteurs et Compositeurs, la Commission Consultative des Ayants Droits (CCAD) de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs Musicaux (SACEM) et le Ministère de la Culture en 2017 nous poussent désormais à nous interroger sur la possibilité pour un algorithme d’être titulaire de droits d’auteur sur ses créations et partant, adhérer à une société d’auteurs compositeurs. Le Ministère de la Culture relevait à cet égard, probablement au regard de la communication de ...

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