Actualités juridiques

Vos contrats de VEFA seraient-ils tous faux ?

Format PDF en cliquant ici Partie 1 : Note à l’attention des promoteurs soucieux de limiter le risque de condamnation pénale Bien qu’ayant déjà abordé dans de précédents articles la question des sanctions pénales attachées au non-respect de la législation applicable aux VEFA, il me semble que certaines précisions méritent d’être apportées. Comme le savent les personnes qui s’intéressent à la matière, l’article 1601-9 du Code civil prévoit en son alinéa 3 qu’en matière de VEFA : « Après le début des travaux, les versements afférents à la construction ne deviennent exigibles qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de façon ...
novembre 14th, 2023| Actualités juridiques
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L’IA dans l’immobilier : un avenir prometteur, des défis juridiques cruciaux

L'industrie immobilière est en train de vivre une transformation grâce à l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie révolutionnaire offre des opportunités aux acteurs des secteurs de l'immobilier et de la construction, tout en soulevant des défis juridiques. Voici un aperçu des domaines dans lesquels l'IA peut être utilisée : Gestion de l'Énergie : L'IA surveille et contrôle la consommation d'énergie en temps réel, ajustant le chauffage, la climatisation et l'éclairage pour réduire les coûts et minimiser l'empreinte carbone. Maintenance Prédictive : Les systèmes d'IA prédisent les besoins de maintenance en analysant les données de performance des équipements, permettant ainsi des réparations ...
novembre 9th, 2023| Actualités juridiques
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Réforme du régime des ASBL au Luxembourg : les principales modifications décryptées

Le 28 juin dernier, a été voté le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif (ci-après « ASBL ») et les fondations. Le texte entrera en vigueur en septembre et vient abroger la loi modifiée du 21 avril 1928. L’objectif annoncé est de préciser, d’adapter et de simplifier les dispositions existantes afin notamment d’alléger et de moderniser le cadre légal mais aussi de créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle. Plusieurs modifications sont à noter : D’abord, le projet tend vers une modernisation des règles de gouvernance. Celles-ci sont assouplies afin de tenir compte des évolutions techniques ...
octobre 2nd, 2023| Actualités juridiques
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Quelques règles essentielles du droit immobilier

Article au format PDF provenant du guide en cliquant ici Le présent article rappelle de manière synthétique certaines règles du droit immobilier parmi les plus importantes en pratique. Que le contrat porte sur la construction, la vente ou la rénovation d’un immeuble, différents points clés doivent être observés : L’obligation de renseignement et de conseil des professionnels La jurisprudence considère que « l’obligation de conseil est imposée au professionnel à raison de ses connaissances et de l’ignorance de son cocontractant ». Dès lors, tout professionnel, notamment en matière de construction ou de vente, doit fournir à ses clients toutes les informations nécessaires ...
octobre 1st, 2023| Actualités juridiques
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Réponses aux questions parlementaires relatives aux garanties d’achèvement

La législation en matière de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), censée être protectrice des acquéreurs, a depuis les faillites récentes de promoteurs démontré ses limites. Ceci est particulièrement vrai s’agissant des garanties d’achèvement et de remboursement devant être remises aux acquéreurs, autour desquelles les interrogations et incertitudes sont nombreuses : que couvre au juste la garantie ? Quelles sont les obligations du garant et quelles sont leurs limites ? Ces questions contribuent à aggraver la méfiance des potentiels acquéreurs à l’égard des VEFA, ce qui ajoute aux difficultés engendrées par notamment la hausse des taux d’intérêts et des prix de l’énergie. Si ...
septembre 13th, 2023| Actualités juridiques
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Loi modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales

Le 20 juillet 2023, le projet de loi 7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), a été adopté par la Chambre des Députés. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel le 28 août 2023 avec une entrée en vigueur des modifications au 1er septembre 2023. L’objectif de cette nouvelle loi est d’améliorer, de moderniser, de simplifier le droit d’établissement au Grand-Duché de Luxembourg et également la digitalisation des procédures administratives à cet effet. Les principales ...
septembre 11th, 2023| Actualités juridiques
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Décision d’adéquation pour les transferts de données entre les États-Unis et l’UE en vigueur depuis le 10 juillet 2023

Pour rappel Les transferts de données hors Espace Économique Européen ne peuvent se faire que dans le cadre du respect du Chapitre 5 du RGPD (pour plus d’information, consultez notre webinar sur le sujet). Suite à l’invalidation de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020 (voir notre article en cliquant ici), les transferts de données à caractère personnel des États membres de l’Union européenne vers les États-Unis n’étaient plus possibles en vertu de l’article 45 du RGPD. Cette invalidation a eu des conséquences pratiques importantes puisque de nombreuses décisions ...
juillet 11th, 2023| Actualités juridiques
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Quels statuts juridiques pour les panneaux photovoltaïques ?

L’énergie photovoltaïque permet la production d’une électricité décarbonée et contribue à la réduction des gaz à effets de serre, notamment du CO2. Luxembourg favorise les installations de tels panneaux par différentes aides et soutiens financiers ainsi que techniques. Ainsi, depuis l’été 2020, une nouvelle tarification attractive a été mise en place. Celle-ci s’inscrit dans la campagne Clever Solar destinée à promouvoir l’énergie solaire. En parallèle, un cadastre solaire est facilement accessible sur le site Geoportail.lu afin d’évaluer le potentiel solaire de chaque bâtiment. L’objectif est de promouvoir l’autoconsommation auprès des entreprises comme des particuliers. D’un point de vue légal, le ...
juillet 6th, 2023| Actualités juridiques
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Article de Me Renaud LE SQUEREN pour la Chambre Immobilière sur « Professionnels de l’immobilier et RGPD : comment se mettre en conformité ? »

Découvrez l'article de Me Renaud LE SQUEREN, Partner - Avocat à la Cour, pour le site de la Chambre Immobilière sur le sujet "Professionnels de l’immobilier et RGPD : comment se mettre en conformité ?".
juin 28th, 2023| Actualités juridiques
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Commentaire de la réponse du Ministre du Logement, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice quant à la question parlementaire n°7963 concernant les garanties d’achèvement en matière de VEFA

Format PDF en cliquant ici Question parlementaire n°7963 : https://www.chd.lu/fr/question/25622 La première question posée était si les Ministres estimaient qu’une garantie d’achèvement émise par une assurance offrait le même degré de protection aux acquéreurs qu’une garantie émise par une banque. À très juste titre, les Ministres ont répondu que le degré de protection offert dépend avant tout du contenu et des modalités intrinsèques à la garantie émise, et non essentiellement de la qualité du garant. En effet, à degré de solvabilité équivalent entre le garant banque et le garant assurance, il faut rechercher dans le texte même des dites garanties ...
juin 12th, 2023| Actualités juridiques
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