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Promotions chez DSM Avocats à la Cour
La Compétence a un Prix – Le dédit-formation au Luxembourg : ce que l’employeur peut (vraiment) prévoir et récupérer
Il ne fait pas de doute que l’employeur a intérêt à disposer d’une équipe motivée et compétente. Il est donc logique qu’il envisage d’investir dans la formation de ses salariés. En même temps, l’employeur voudra s’assurer que le salarié bénéficiant d’une mesure de formation financée par l’employeur reste dans l’entreprise suffisamment longtemps pour que cet investissement puisse être amorti. Sachant que le droit du travail ne permettrait pas de fixer une obligation de collaboration au-delà des périodes de préavis prévues par le Code du travail, c’est par une clause contractuelle dite « dédit-formation » que l’employeur pourra sécuriser son investissement, alors ...
Le projet de loi sur le remembrement urbain ministériel avance
Le remembrement urbain est une procédure d’exécution d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou d’un lotissement de terrains qui consiste à remodeler un parcellaire existant de façon à le faire concorder avec les lots délimités par le PAP ou le lotissement en question. A l’heure actuelle, les procédures prévues par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne permettent pas, dans la pratique, de surmonter le refus de participation de propriétaires récalcitrants, qui peut ainsi bloquer des projets et notamment la réalisation de nouveau logements. Le projet de loi n° 7139 ...
La réforme de l’impôt foncier : Un remaniement substantiel du projet de loi
Contexte et enjeux Au Luxembourg, la perception de l’impôt foncier est régie par des mécanismes issus du droit allemand introduit pendant la période d’occupation, la définition des valeurs unitaires remonte à l’année 1941. Dans la pratique, à Luxembourg l’impôt foncier est si bas qu’il est presque négligeable. En 2018, le Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle allemande avait décidé que le régime de l’impôt foncier alors applicable en Allemagne était inconstitutionnel. Les juges ont estimé l’absence de mise à jour des valeurs unitaires mène à des distorsions de valeur incompatibles avec le principe d’égalité. Au Luxembourg, le projet de loi n°8082 déposé ...
La Loi du 28 novembre 2024 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire
La loi du 28 novembre 2024 concerne le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire (la « Loi de 2024 »). Elle s'applique à tous les immeubles collectifs d'habitation, qu'ils soient en copropriété ou détenus par un seul propriétaire. L'objectif principal de cette loi est de permettre à chaque occupant de suivre de manière plus précise sa consommation d'énergie (chauffage, eau chaude, climatisation) et de ne payer que pour ce qu'il consomme réellement. Cette mesure vise à responsabiliser les consommateurs et à les encourager à adopter des comportements plus économes. La Loi de 2024 ...
La « zone à études » n’est pas une « zone verte »
Tout commence en 2021 : la Ville d’Esch-sur-Alzette adopte son nouveau plan d’aménagement général (PAG), qui détermine par rapport au territoire communal les principes de ce qu’il est possible de construire, et où. L’ancien PAG comprenait des « secteurs à études » qui étaient définis comme « les parties du territoire de la commune où figurent des ensembles de terrains pour lesquels une restructuration ou un redéveloppement s’impose dans l’intérêt de la commune et des quartiers limitrophes. Ces terrains sont soumis à l’obligation d’être couverts par une étude globale de développement et/ou par un plan d’ensemble qui permettra d’arrêter des projets (…) »et définissait un ...
Accessibilité des sites internet : une révolution en marche
À partir du 28 juin prochain et en vertu de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, de nombreux opérateurs économiques devront mettre à jour leurs sites internet pour insérer de nouvelles fonctionnalités destinées à simplifier la lecture des informations par les personnes âgées et/ou en situation de handicap. Ces règles concernent de nombreux opérateurs (téléphonie, e-commerce, e-banking, paiement en ligne et monnaie électronique, vidéo à la demande, sites liés au transport) et devront être mises en œuvre sur toutes les plateformes (ordinateurs, smartphones, tablettes, bornes et terminaux interactifs). Par ...
La Colocation au Luxembourg : une loi dans le texte, mais pas vraiment dans les faits
Face à une pression immobilière croissante, la colocation s’est naturellement imposée comme un mode de vie plus abordable et convivial. Et le législateur luxembourgeois ne l’a pas ignorée : une législation spécifique encadrant la colocation a vu le jour par la Loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Objectif affiché ? Clarifier les règles, sécuriser les colocataires, donner un cadre à une réalité jusque-là peu réglementée. Mais une fois les textes votés, une question persiste : cette législation est-elle ...
DORA : La CSSF modifie en profondeur son cadre réglementaire sur les risques TIC et l’externalisation
Le 9 avril 2025, la CSSF a publié une série de circulaires alignant son cadre réglementaire sur le règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act), en vigueur depuis le 17 janvier 2025. Ces mises à jour visent à supprimer les chevauchements réglementaires et à clarifier les obligations des entités supervisées. Les nouvelles circulaires font également une distinction claire entre les entités couvertes par DORA et les autres, avec des exigences réglementaires adaptées à chaque catégorie. Gestion des risques TIC Circulaire CSSF 20/750 (modifiée par circulaire CSSF 25/881) : S’applique uniquement aux entités non-DORA (PSF de support, POST Luxembourg, succursales de ...
Les étapes clés à connaître par les preneurs d’assurance, créanciers de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A.
Dans son jugement du 31 janvier 2025 prononçant la dissolution et ordonnant la mise en liquidation de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (« FWU »), le juge luxembourgeois a fixé le calendrier de la liquidation de FWU dont les étapes clés pour les preneurs créanciers sont les suivantes : Déclaration de créance : chaque preneur d’assurance, créancier de FWU devra procéder à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur, Me Yann BADEN (le « Liquidateur »), dans le délai de trois (3) ans suivant le jugement soit au plus tard le 31 janvier 2028 à peine de forclusion. Cette déclaration devra être effectuée auprès ...
