Actualités juridiques

Le dédit-formation – NeoMag 49

Il est bien connu des employeurs que favoriser la formation professionnelle des salariés est profitable à leur entreprise, bien sûr par un accroissement de compétences, mais aussi au titre de motivation des salariés. Mais il s’agit bien entendu d’un investissement dans le futur de l’entreprise. Le dédit-formation entend précisément compenser la perte des retombées bénéfiques d’une formation qu’un employeur subirait, du fait qu’un salarié ayant bénéficié de mesures de formation quitterait l’entreprise avant que cet investissement n'ait pu être rentabilisé. Plus concrètement, le dédit-formation correspond aux dispositions du contrat de travail, ou tout accord complémentaire, prévoyant que le salarié s’engage ...
septembre 28th, 2022| Actualités juridiques

Nouvelle réglementation des contrats d’outsourcing par la CSSF

La CSSF a publié ce 22 avril 2022 la Circulaire CSSF 22/806 on Outsourcing arrangements (la "Circulaire"). Elle concerne les banques, les PSF ainsi que diverses entités du secteur financier ("In-Scope Entities"). On trouvera le texte intégral de la Circulaire (qui existe uniquement en anglais) sous le lien suivant : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/cssf22_806eng.pdf Les entités concernées sont tenues à l’obligation Générale décrite comme suit: "to adopt robust internal governance arrangements, which shall include a clear organisational structure, adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures and practices allowing and promoting sound and effective risk management, as well as control and security ...

La responsabilité du chef d’entreprise en matière d’accidents de travail sur les chantiers – NeoMag 48

L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L.312-1 du Code du travail). L’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés, et notamment d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, et de mettre en œuvre, à la suite de cette évaluation, les mesures de prévention adéquates. En assurant la direction de l'entreprise, l’employeur dispose de tous les pouvoirs pour organiser le travail et les infrastructures de son entreprise. En ...

Décollage du drone dans le secteur de la construction – NeoMag 47

Les drones s’invitent aujourd’hui dans le monde de la construction et plus généralement dans celui du bâtiment. Avec cette technologie, il est désormais possible d’effectuer des tâches multiples plus rapidement et plus économiquement qu’auparavant : cartographie des zones afin d’envisager les positionnement des bâtiments, études d’impact sur l’environnement alentour, cartographie thermique des bâtiments existants afin d’envisager des travaux de rénovation à réaliser en cas d’acquisition, surveillance active de sites sensibles, sécurisation de chantiers, promotion marketing, création de contenu vidéo, visualisation de l’avancement d’une construction et d’un chantier. Cette technologie commence également à être utilisée pour le transport de biens de faible ...

Anniversaire du RGPD

Il y a 4 ans, le RGPD entrait en application. Depuis, les autorités nationales et européennes s’emploient à faire respecter le Règlement. Retrouvez leurs derniers rapports annuels d’activités comprenant leurs prises de positions, recommandations et sanctions prononcées : https://edpb.europa.eu/system/files/2022-05/edpb_annual_report_2021_en.pdf https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/dossier_de_presse_cnil_bilan_2021_et_enjeux_2022_vf.pdf https://cnpd.public.lu/dam-assets/fr/publications/rapports/cnpd/rapport-annuel-%2B-annexes-2020-CNPD-BD.pdf Depuis 4 ans, DSM Avocats à la Cour accompagne ses clients dans leur mise et maintien en conformité face aux exigences et obligations du Règlement en offrant divers types de services sur mesure. Contactez-nous pour discuter de votre situation RGPD.

Le recours à la faculté de remplacement n’est pas sans risque – NeoMag 46

Lorsque des travaux sont bloqués en raison de l’inexécution d’un cocontractant ou de son refus de remédier à des vices, est-il possible, en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, de faire réaliser/reprendre ceux-ci par un tiers (ou soi-même) aux frais du cocontractant défaillant ? 1) En premier lieu, il est nécessaire d’adresser au cocontractant défaillant une mise en demeure (LRAR) de remédier aux manquements dans un délai fixé. Ce délai doit être raisonnable. Il faut également informer le cocontractant qu’à défaut d’exécution dans le délai, il sera recouru à la « faculté de remplacement », c’est-à-dire le recours à un tiers, avec mise ...

Article sur « La fiscalité des ventes d’immeubles à construire » par Me DI STEFANO et Me PHAM dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier

Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour, et Me Alex PHAM, Partner Tax - Avocat à la Cour, ont rédigé un article sur « La fiscalité des ventes d'immeubles à construire » dans le numéro 11 de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier.

L’avocat fiscaliste en 2022 : le conseiller et le défenseur

Article en format PDF en cliquant ici. Un constat s’impose : le nombre de contentieux fiscaux continue à augmenter au Luxembourg.[1] C’est dans ce contexte que nous partageons avec vous ci-dessous une panoplie diversifiée mais non-exhaustive de certaines jurisprudences intéressantes. La procédure d’imposition dans le cadre d’une scission de société En matière de scission avec dissolution de sociétés de capitaux, jusque-là, la position de l’Administration des Contributions Directes (« ACD »), ainsi que la pratique du marché, avaient été de déclarer une éventuelle plus-value latente découverte à l’occasion de ladite opération de scission dans le chef de la société scindée et ...

Droit du travail : En bonne forme physique au bureau et en home office

L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, tel que prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code du travail. Il incombe donc à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les mesures de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que de mettre en place une organisation et les moyens nécessaires pour assurer le respect de ces obligations. L’employeur doit non seulement disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la ...

Work Life Balance ? La prévention des risques psychosociaux en entreprise

La loi met à charge de tout employeur une obligation générale d’assurer la sécurité et de la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (article L.312-1 et L.312-2 du Code du travail). Cette obligation concerne également la santé psychique des salariés. Il en découle que l’employeur doit évaluer ces risques et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ces risques dans l’entreprise. Si le terme de "risques psychosociaux" ou "RPS" n’est pas actuellement défini par la législation luxembourgeoise du travail, il est généralement admis que les RPS sont fonction de la rencontre entre l’individu et sa ...

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