Actualités juridiques

Nouvelles directive et règlementation européennes visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds d’investissement – Juillet 2019 – Partie 1

Le 12 juillet 2019, le Journal Officiel de l'Union Européenne (UE) a publié la nouvelle directive et le règlement de l'UE sur la distribution transfrontalière. Dans la Partie 1, nous analysons la nouvelle Directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/65/CE concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (« Directive OPCVM/UCITS ») et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA/AIFM) (« Directive GFIA/AIFM ») en qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectifs (la « Nouvelle Directive »).  La Nouvelle Directive comprend notamment :  Une définition et des conditions uniformes pour la "pré-commercialisation" des FIA/AIF auprès ...
septembre 2nd, 2019| Actualités juridiques

Ouverture du portail eDesk en vue de la notification obligatoire dans le cadre du Brexit – 2 août 2019

N’oubliez pas de soumettre une notification via le portail eDesk avant le 15 septembre 2019 pour bénéficier du régime transitoire.  Le présent communiqué de presse 19/41 en date du 2 August 2019 (en anglais) fait suite aux communiqués de presse 19/34 et 19/18 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) concernant la publication des lois du 8 avril 2019 relatives au Brexit. Les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, entreprises et fonds d'investissement qui souhaitent bénéficier du régime transitoire de 12 mois de la loi Brexit doivent en informer la CSSF au plus tard le 15 septembre ...

Dématérialisation des démarches auprès de la CSSF – Evaluation PRIIPs en ligne avant le 31 octobre 2019 – 1 juillet 2019

Le 1er juillet 2019, l’autorité Luxembourgeoise de régulation du secteur financier, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié la Circulaire 19/721 (la "Circulaire") pour informer les entités supervisées de la dématérialisation des démarches auprès de la CSSF. La Circulaire s'applique aux entités supervisées, y compris, mais sans être exhaustif : Organismes de Placement Collectif (OPC) soumis à la partie II de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, telle que modifiée, Fonds d'Investissement Spécialisés (FIS/SIF) soumis à la loi luxembourgeoise du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, telle que modifiée ...

Notification obligatoire liée au Brexit pour les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires au plus tard le 15 septembre 2019

Le présent communiqué de presse 19/34 en date du 15 Juillet 2019 fait suite au communiqué de presse 19/18 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) concernant la publication des lois du 8 avril 2019 relatives au Brexit. Les gestionnaires britanniques étant des Gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs (GFIA/AIFM) actuellement dûment autorisés par les autorités britanniques à gérer des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA/AIF) luxembourgeois seront tenus de notifier à la CSSF, au plus tard le 15 septembre 2019, leur intention et la manière de continuer à fournir leurs services au Luxembourg après la survenance d'un Brexit sans accord. ...

Avez-vous vérifié si votre société holding luxembourgeoise est exclue du champ d’application de la Loi AIFM ? – 15 juillet 2019

Les sociétés holdings sont exclues du champ d’application de la loi modifiée du 12 Juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi AIFM ») selon l’Article 2.2(a) de la Loi AIFM à la condition qu’elles entrent dans la définition de l’Article 1(62) de la Loi AIFM. Cette définition diverge légèrement du concept en droit des sociétés de « sociétés de participation financière » (communément appelées par la pratique « SOPARFI »). Afin d’être qualifiée de « société holding » (terme non traduit en français dans la Loi AIFM) et ne pas entrer dans le champ d’application de la Loi AIFM, la société holding doit se ...

Le Luxembourg publie deux lois relatives au secteur financier pour le Brexit – 8 avril 2019

Le Luxembourg a adopté deux lois en date du 8 avril 2019 relatives au secteur financier en ce qui concerne le Brexit (ensemble les « Lois Brexit »). Période transitoire maximale de 21 mois pour bénéficier du passeport de l'Union Européenne La première Loi Brexit luxembourgeoise concerne le scénario dans lequel aucun accord de retrait n'a été conclu entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l'Irlande du Nord (communément appelé le « Royaume Uni ») d'une part et l'UE, d'autre part. En cas de Brexit sans accord, les acteurs du secteur financier britannique et du secteur des fonds d'investissement britanniques seront considérés ...

Le lancement d’alerte dans le Secteur financier au Luxembourg et la nouvelle Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte – 6 juin 2019

A l’heure actuelle la réglementation du lancement d’alerte est dans ce pays toujours sectorielle. C’est le secteur financier qui montre la plus grande avancée en la matière, avec des lois transposant un certain nombre de directives européennes traitant du lancement d’alerte dans diverses matières (lutte contre le blanchiment d’argent, abus de marché, services d’investissement, règles de conduite professionnelles du secteur financier). Pour les banques et les professionnels du secteur financier, le lancement d’alerte est considéré comme une partie du dispositif de gouvernance interne. Les règles en sont définies par le régulateur qui exige la mise en place d’un système de ...

La CSSF publie une version anglaise de la Circulaire 18/698 applicable aux gestionnaires des fonds d’investissement luxembourgeois

La CSSF a publié une version anglaise de la Circulaire 18/698 applicable à l'agrément et à l'organisation des gestionnaires de fonds d'investissement de droit luxembourgeois. Il comporte notamment des dispositions relatives à la délégation de certaines fonctions par les gestionnaires de fonds d'investissement (sociétés de gestion d'OPCVM et gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs), des dispositions relatives à la désignation des conseillers en investissement et des dispositions spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux entités exerçant la fonction d’agent teneur de registre. La nouvelle circulaire ...

Les conséquences d’un « Hard Brexit » sur les données personnelles

Il semblerait encore à ce jour que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 29 mars 2019. En l’absence d’un accord ratifié par les deux parties, le Royaume-Uni deviendra le 30 mars prochain, un Etat tiers à l’Union européenne, avec pour conséquence, le fait que les règlements européens cesseront de s’appliquer et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une question reste alors en suspens : comment organiser les transferts de données personnelles depuis l’UE (et particulièrement le Luxembourg) vers le Royaume-Uni ? Les transferts de données vers le Royaume-Uni ne seront plus libres et devront donc être encadrés, comme ...

Le Luxembourg publie le Règlement Grand-Ducal sur le Registre des bénéficiaires effectifs – 19 février 2019

Le Règlement Grand-Ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs vient d’être publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n°73 le 19 février 2019. Ce règlement a été pris en exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») et prévoit notamment les modalités de paiement des frais administratifs ainsi qu’une grille tarifaire pour les demandes d’inscription, de modification, d’extrait, de certificat. La loi et le règlement grand-ducal entreront en vigueur le 1er ...
février 20th, 2019| Actualités juridiques

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