Actualités juridiques

Comprendre la Signature Électronique

L'avènement du numérique a profondément transformé de nombreux secteurs, y compris la construction. BIM, CAD, logiciel de suivi de chantier, plateformes de partage d’informations… les applications sont multiples. Parmi les innovations les plus notables, la signature électronique est devenue un outil de plus en plus apprécié grâce à l’efficacité et la sécurité qu’elle offre. Cet article vise à éclairer les professionnels sur les différents formats et subtilités de la signature électronique. Définition pratique et légale de la signature électronique La signature électronique est un processus qui permet à une personne de signer un document de manière électronique. Elle implique l'utilisation ...

Article du département Digital de l’étude sur « Le RGPD expliqué aux indépendants »– myLIFE

Notre département Digital a rédigé un article pour la plateforme myLIFE sur « Le RGPD expliqué aux indépendants ». Découvrez l’article en cliquant ici.

Le Principe de Proportionnalité – un équilibre à (re)trouver ? – NeoMag #60

La révision de la Constitution luxembourgeoise est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Sur les quatre volets qu’elle comprend, celui issu du projet de loi n°7755 a réformé le Chapitre II., intitulé « Des droits et libertés », et plus particulièrement sa Section 3. – « Des libertés publiques ». Le nouvel article 11 paragraphe (1) prévoit dorénavant que « Les Luxembourgeois[1] sont égaux devant la loi », et que « La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ». Aussi, le nouvel article 37 prévoit que « Toute limitation de ...

Vos contrats de VEFA seraient-ils tous faux ?

Format PDF en cliquant ici Partie 1 : Note à l’attention des promoteurs soucieux de limiter le risque de condamnation pénale Bien qu’ayant déjà abordé dans de précédents articles la question des sanctions pénales attachées au non-respect de la législation applicable aux VEFA, il me semble que certaines précisions méritent d’être apportées. Comme le savent les personnes qui s’intéressent à la matière, l’article 1601-9 du Code civil prévoit en son alinéa 3 qu’en matière de VEFA : « Après le début des travaux, les versements afférents à la construction ne deviennent exigibles qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de façon ...
novembre 14th, 2023| Actualités juridiques

L’IA dans l’immobilier : un avenir prometteur, des défis juridiques cruciaux

L'industrie immobilière est en train de vivre une transformation grâce à l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie révolutionnaire offre des opportunités aux acteurs des secteurs de l'immobilier et de la construction, tout en soulevant des défis juridiques. Voici un aperçu des domaines dans lesquels l'IA peut être utilisée : Gestion de l'Énergie : L'IA surveille et contrôle la consommation d'énergie en temps réel, ajustant le chauffage, la climatisation et l'éclairage pour réduire les coûts et minimiser l'empreinte carbone. Maintenance Prédictive : Les systèmes d'IA prédisent les besoins de maintenance en analysant les données de performance des équipements, permettant ainsi des réparations ...

Réforme du régime des ASBL au Luxembourg : les principales modifications décryptées

Le 28 juin dernier, a été voté le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif (ci-après « ASBL ») et les fondations. Le texte entrera en vigueur en septembre et vient abroger la loi modifiée du 21 avril 1928. L’objectif annoncé est de préciser, d’adapter et de simplifier les dispositions existantes afin notamment d’alléger et de moderniser le cadre légal mais aussi de créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle. Plusieurs modifications sont à noter : D’abord, le projet tend vers une modernisation des règles de gouvernance. Celles-ci sont assouplies afin de tenir compte des évolutions techniques ...

Quelques règles essentielles du droit immobilier

Article au format PDF provenant du guide en cliquant ici Le présent article rappelle de manière synthétique certaines règles du droit immobilier parmi les plus importantes en pratique. Que le contrat porte sur la construction, la vente ou la rénovation d’un immeuble, différents points clés doivent être observés : L’obligation de renseignement et de conseil des professionnels La jurisprudence considère que « l’obligation de conseil est imposée au professionnel à raison de ses connaissances et de l’ignorance de son cocontractant ». Dès lors, tout professionnel, notamment en matière de construction ou de vente, doit fournir à ses clients toutes les informations nécessaires ...

Réponses aux questions parlementaires relatives aux garanties d’achèvement

La législation en matière de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), censée être protectrice des acquéreurs, a depuis les faillites récentes de promoteurs démontré ses limites. Ceci est particulièrement vrai s’agissant des garanties d’achèvement et de remboursement devant être remises aux acquéreurs, autour desquelles les interrogations et incertitudes sont nombreuses : que couvre au juste la garantie ? Quelles sont les obligations du garant et quelles sont leurs limites ? Ces questions contribuent à aggraver la méfiance des potentiels acquéreurs à l’égard des VEFA, ce qui ajoute aux difficultés engendrées par notamment la hausse des taux d’intérêts et des prix de l’énergie. Si ...
septembre 13th, 2023| Actualités juridiques

Loi modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales

Le 20 juillet 2023, le projet de loi 7989 modifiant la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, de fabricant et de certaines professions libérales, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), a été adopté par la Chambre des Députés. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel le 28 août 2023 avec une entrée en vigueur des modifications au 1er septembre 2023. L’objectif de cette nouvelle loi est d’améliorer, de moderniser, de simplifier le droit d’établissement au Grand-Duché de Luxembourg et également la digitalisation des procédures administratives à cet effet. Les principales ...
septembre 11th, 2023| Actualités juridiques

Décision d’adéquation pour les transferts de données entre les États-Unis et l’UE en vigueur depuis le 10 juillet 2023

Pour rappel Les transferts de données hors Espace Économique Européen ne peuvent se faire que dans le cadre du respect du Chapitre 5 du RGPD (pour plus d’information, consultez notre webinar sur le sujet). Suite à l’invalidation de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020 (voir notre article en cliquant ici), les transferts de données à caractère personnel des États membres de l’Union européenne vers les États-Unis n’étaient plus possibles en vertu de l’article 45 du RGPD. Cette invalidation a eu des conséquences pratiques importantes puisque de nombreuses décisions ...

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