Actualités juridiques

La Colocation au Luxembourg : une loi dans le texte, mais pas vraiment dans les faits

Face à une pression immobilière croissante, la colocation s’est naturellement imposée comme un mode de vie plus abordable et convivial. Et le législateur luxembourgeois ne l’a pas ignorée : une législation spécifique encadrant la colocation a vu le jour par la Loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Objectif affiché ? Clarifier les règles, sécuriser les colocataires, donner un cadre à une réalité jusque-là peu réglementée. Mais une fois les textes votés, une question persiste : cette législation est-elle ...

DORA : La CSSF modifie en profondeur son cadre réglementaire sur les risques TIC et l’externalisation

Le 9 avril 2025, la CSSF a publié une série de circulaires alignant son cadre réglementaire sur le règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act), en vigueur depuis le 17 janvier 2025. Ces mises à jour visent à supprimer les chevauchements réglementaires et à clarifier les obligations des entités supervisées. Les nouvelles circulaires font également une distinction claire entre les entités couvertes par DORA et les autres, avec des exigences réglementaires adaptées à chaque catégorie. Gestion des risques TIC Circulaire CSSF 20/750 (modifiée par circulaire CSSF 25/881) : S’applique uniquement aux entités non-DORA (PSF de support, POST Luxembourg, succursales de ...

Les étapes clés à connaître par les preneurs d’assurance, créanciers de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A.

Dans son jugement du 31 janvier 2025 prononçant la dissolution et ordonnant la mise en liquidation de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (« FWU »), le juge luxembourgeois a fixé le calendrier de la liquidation de FWU dont les étapes clés pour les preneurs créanciers sont les suivantes : Déclaration de créance : chaque preneur d’assurance, créancier de FWU devra procéder à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur, Me Yann BADEN (le « Liquidateur »), dans le délai de trois (3) ans suivant le jugement soit au plus tard le 31 janvier 2028 à peine de forclusion. Cette déclaration devra être effectuée auprès ...

Le cadre juridique du contrat de Facility Management

Le facility management est une activité essentielle dans la gestion et l’exploitation des bâtiments, allant de l’entretien technique à la gestion des espaces de travail. Au Luxembourg, le contrat de facility management jouit d’une grande liberté contractuelle. Définition et Qualification Juridique du Contrat de Facility Management - Distinction entre Facility Management et Syndic de Copropriété Le facility management ne doit pas être confondu avec le rôle du syndic de copropriété. Alors que le facility manager est un prestataire chargé de la gestion technique et opérationnelle d'un bâtiment, le syndic de copropriété est le représentant de l’ensemble des copropriétaires et chargé ...

Les récentes évolutions juridiques dans le secteur de l’immobilier

PDF I. Introduction Le législateur et l'administration luxembourgeois ont apporté plusieurs modifications législatives ayant un impact sur le secteur immobilier au Luxembourg, et d'autres initiatives législatives ont été annoncées dans des projets de loi. La Cour constitutionnelle luxembourgeoise a également rendu une décision importante. II. Modifications récentes des lois et règlements 1. Nouvelles mesures fiscales i. Paquet de mesures pour dynamiser le marché du logement – Impôts indirects Avec l'introduction de la loi du 16 mai 2023, modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 relative à diverses mesures fiscales en vue d'encourager la commercialisation et l'acquisition de terrains à ...

L’application de la TVA sur les prestations en relation avec un immeuble situé à Luxembourg

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément clé dans le cadre des prestations de services liées à l’immobilier. Au Luxembourg, son application dépend de plusieurs critères, notamment la localisation du bien, la nature de la prestation et le statut du prestataire. Souvent, les prestataires étrangers de prestations en lien avec un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois pensent pouvoir appliquer le régime d’autoliquidation (« reverse charge ») et facturer sans TVA, ce qui n’est pas le cas. Cet article vise à clarifier le régime de TVA applicable aux prestations en lien avec un immeuble situé au Luxembourg, en détaillant ...

Numéro d’identification national luxembourgeois et R.C.S. – nouvelle communication du LBR – la fin de la période transitoire est enfin connue !

Comme nous l’avions mentionné dans notre publication du 26 novembre 2024 (lien), le Luxembourg Business Registers (« LBR ») a annoncé, ce 3 mars 2025, que la période transitoire pour la mise à jour des dossiers prendra fin le 30 septembre 2025. Dès lors, à partir du 1er juin de cette année, l’enregistrement obligatoire du numéro d’identification national luxembourgeois deviendra payant. Toute entité n’ayant pas procédé à cette formalité risque alors de voir ses dépôts bloqués par le LBR auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (« R.C.S. »). En effet, à compter du 1er octobre 2025, aucun dépôt ne ...

Interview de Me Mario DI STEFANO pour RTL sur la garantie d’achèvement

Dans une interview pour RTL en février 2025, Maître Mario DI STEFANO, Managing Partner - Avocat à la Cour, revient sur les limites de la garantie d’achèvement en cas de faillite du promoteur. Lire l’interview complète sur RTL : https://infos.rtl.lu/actu/luxembourg/a/2278599.html
février 21st, 2025| Actualités juridiques

Le juge luxembourgeois prononce la dissolution et mise en liquidation judiciaire de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A.

Evolution du statut de FWU Life Insurance Lux S.A. (« FWU ») : dissolution et mise en liquidation judiciaire de la société d’assurance Par un jugement en date du 31 janvier 2025 (non encore publié au Recueil Électronique des Sociétés et Associations à la date de cette newsletter), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de FWU. Le Commissariat aux Assurances, (l’autorité de surveillance luxembourgeoise du secteur des assurances, ci-après « CAA »), ayant constaté l’échec du plan de rétablissement de FWU (voir son communiqué du 22 janvier 2025 publié sur son site internet) avait déposé ...

La « présence physique permanente du dirigeant » – La Commission Européenne estime que le droit d’établissement luxembourgeois n’est pas conforme au droit européen

De nombreux opérateurs économiques et notamment des groupes internationaux ainsi que des entreprises artisanales ayant des activités dans plusieurs pays limitrophes se sont plaints de l’introduction par la loi du 26 juillet 2023 dans la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (la "Loi de 2011") de la nécessité d’une présence physique permanente dans l’établissement de la personne assurant la gestion journalière de l’entreprise. Cette condition avait été critiquée comme irréaliste et empêchant les entreprises de s’organiser de façon efficace. Cette condition de présence physique avait été insérée dans ...
décembre 18th, 2024| Actualités juridiques

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