Actualités juridiques

Défis juridiques de la transformation numérique dans le secteur immobilier, l’exemple de la due diligence dans les transactions immobilières

Pratiquement dans tous les domaines de l’activité économique, le recours au numérique est devenu incontournable, et son influence croissante sur les processus et la gestion des risques pose de nombreux défis aux acteurs économiques, leurs conseils et les administrations publiques. Le secteur de l’immobilier ne fait pas exception. L’évolution des pratiques de due diligence dans les transactions immobilières en est une des illustrations, où le recours toujours plus poussé à des outils numériques est une réalité. On peut ainsi dire que le temps des data room papier est définitivement révolu. Le standard est, aujourd’hui, la communication des documents et informations ...
octobre 17th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Quelques règles essentielles du droit immobilier

Quelques règles essentielles du droit immobilier
Guide pratique au format PDF provenant du Guide Construire & Rénover au Luxembourg en cliquant ici Le présent guide rappelle de manière synthétique des règles du droit immobilier parmi les plus importantes en pratique. Que le contrat porte sur l’acquisition, la vente, la construction ou la rénovation d’un immeuble, différents points-clés doivent être observés : L’obligation de renseignement et de conseil des professionnels La jurisprudence considère que « l’obligation de conseil est imposée au professionnel à raison de ses connaissances et de l’ignorance de son cocontractant ». Dès lors, tout professionnel, notamment en matière de construction ou de vente, doit fournir à ...
octobre 1st, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Le juge luxembourgeois admet la mise en sursis de paiement de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A.

En date du 2 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (ci-après « FLL »), déclaré le sursis de paiement de la société pour la durée maximum de six mois. L’admission de FLL à la procédure de sursis de paiement fait suite à la publication le 19 juillet dernier, par le Commissariat aux assurances, l’autorité en charge de la surveillance des acteurs du marché des produits d’assurance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après « le CAA »), d’un communiqué avertissant de l’insolvabilité de FLL, qui ne satisfaisait plus aux exigences de capital et ...
août 27th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

L’IA Act : Un pas vers une gouvernance responsable de l’Intelligence Artificielle en Europe

L'IA Act, règlement européen entré en vigueur le 1er août 2024, se distingue comme l'une des premières régulations mondiales en matière d'intelligence artificielle, visant à équilibrer innovation technologique et protection des droits fondamentaux. Ce règlement s'adresse directement aux développeurs et aux déployeurs (une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA) de systèmes d'IA, imposant des obligations strictes pour assurer la transparence, la robustesse et la sécurité des systèmes d'IA, en particulier ceux à hauts risques. Il doit être interprété en complément du RGPD afin de garantir ...
août 23rd, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

L’introduction du principe de « Natur auf Zeit » – Un élément de simplification administrative et de sécurité juridique

À l’époque que nous vivons, l’écologie et la biodiversité sont au centre des débats politiques, et en même temps donnent lieu à d’importantes controverses. La croissance économique, ainsi que l’émission de gaz CO₂, ont visiblement porté préjudice à la nature dans laquelle nous vivons. Le comportement humain a causé, entre autres, l’extinction de diverses espèces d’animaux mais aussi, de l’avis de nombreux experts, le réchauffement climatique, sujet qui est extrêmement thématisé. Nombre d’États, dont le Luxembourg, se sont engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique en encadrant l’activité économique et industrielle par des lois et des réglementations strictes, souvent ...
août 7th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

La Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ; La pénalisation du droit immobilier et le droit à l’erreur

La loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs (La « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, assortie de trois règlements grand-ducaux d’exécution du 8 février 2023. Cette Loi porte extension du champ d’application de l’ancienne loi du 29 mars 2001 : dorénavant, les exigences d’accessibilité s’appliquent outre au domaine public également à tout lieu à usage collectif, public et privé. La Loi s’applique à tous les lieux ouverts au public créés dans le cadre de nouvelles constructions, par voie de changement d’affectation, ...
juillet 10th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Les greniers fantômes ou nul n’est censé ignorer la loi et les réglementations urbanistiques

Les combles ou greniers désignent l’espace situé sous la toiture entre la charpente et le dernier plancher. Parfois ils sont vides, parfois ils sont aménagés. Or, il n’est pas rare dans la pratique de constater lors d’une vente que tels aménagements ne sont pas autorisés, voire pas autorisables, ou que de surcroît il s’agit d’espaces relevant des parties communes d’une copropriété. Enfin, le calcul de la superficie des combles n’étant pas toujours clairement compris lors de la vente de la propriété, un acte de vente imprécis peut constituer une source de conflit remettant en cause la cession ou son prix. ...
juillet 4th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Article de Me LE SQUEREN pour la Chambre Immobilière sur « Nouvelles dispositions légales affectant les apporteurs d’affaires immobilier »

Découvrez l’article de Me Renaud LE SQUEREN pour le site de la Chambre Immobilière sur le sujet « Nouvelles dispositions légales affectant les apporteurs d’affaires immobilier ».
mai 15th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Synthèse des lois environnementales impactant le commerce de détail

La loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et déchets d’emballage, tout comme la loi du 9 juin 2022 modifiant 1. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 2. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, visent à lutter contre la pollution, à limiter l’utilisation nocive des produits non recyclables, ainsi qu’à promouvoir une économie circulaire et durable. Ces deux législations témoignent de l’engagement continu du législateur en faveur de la protection de l’environnement. En adoptant ces lois, le législateur cherche à encourager une transition vers une ...
avril 30th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Immobilier, climat et durabilité : les politiques et les défis

Dans le sillage de l'urgence climatique, l'Union Européenne (« UE ») a fixé un objectif audacieux pour le secteur de l'immobilier : atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Cette ambition reflète la double réalité du secteur: son impact significatif sur l'environnement d'une part, et d'autre part, la demande croissante pour des bâtiments éco-responsables. Pour les acteurs de l'immobilier, qu'ils soient investisseurs, promoteurs, entreprises, bureau d'études, intermédiaires ou conseils, il est essentiel de comprendre non seulement l'impact direct de la réglementation environnementale en vigueur et à venir mais aussi les implications parfois moins visibles des réglementations ESG[1] (Environnementales, Sociales et de Gouvernance). Les ...
mars 27th, 2024| Actualités juridiques
Lire la suite

Subscribe to our mailing list