Actualités juridiques

Article de Me Renaud LE SQUEREN pour la Chambre Immobilière sur « Professionnels de l’immobilier et RGPD : comment se mettre en conformité ? »

Découvrez l'article de Me Renaud LE SQUEREN, Partner - Avocat à la Cour, pour le site de la Chambre Immobilière sur le sujet "Professionnels de l’immobilier et RGPD : comment se mettre en conformité ?".

Commentaire de la réponse du Ministre du Logement, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice quant à la question parlementaire n°7963 concernant les garanties d’achèvement en matière de VEFA

Format PDF en cliquant ici Question parlementaire n°7963 : https://www.chd.lu/fr/question/25622 La première question posée était si les Ministres estimaient qu’une garantie d’achèvement émise par une assurance offrait le même degré de protection aux acquéreurs qu’une garantie émise par une banque. À très juste titre, les Ministres ont répondu que le degré de protection offert dépend avant tout du contenu et des modalités intrinsèques à la garantie émise, et non essentiellement de la qualité du garant. En effet, à degré de solvabilité équivalent entre le garant banque et le garant assurance, il faut rechercher dans le texte même des dites garanties ...

Article de Me LE SQUEREN et Me VISSE sur la transmission d’entreprises – myLIFE

Me Renaud LE SQUEREN, Partner – Avocat à la Cour, et Me Matthieu VISSE, Senior Associate - Avocat à la Cour, ont rédigé un article pour la plateforme myLIFE sur « Vous voulez transmettre votre entreprise ? Voici les étapes à suivre ! ». Découvrez l’article en cliquant ici.

L’importance pour les professionnels de satisfaire à leur obligation d’information et de conseil en matière de VEFA

Les récentes faillites de sociétés de promotion immobilière ont mis en lumière une série de questions complexes mais fondamentales entourant les garanties d’achèvement et/ou de remboursement émises dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (« VEFA »). Notamment, les acquéreurs sont confrontés au fait que la garantie d’achèvement que le promoteur avait fait émettre à leur profit ne couvre en général en cas de transformation en garantie de remboursement que la valeur des constructions déjà érigées, à l’exclusion du prix du terrain et des éventuels travaux supplémentaires/complémentaires commandés postérieurement à la signature de l’acte notarié et l’émission de ...

VEFA : Les limites pratiques de la législation sur les garanties d’achèvement

Format PDF en cliquant ici Lorsqu’un secteur économique se porte bien, les interrogations quant à la portée exacte et les limites des normes protectrices entourant celui-ci sont souvent rares. Lorsque la tendance s’inverse et que des difficultés apparaissent, les limites de la législation se révèlent alors généralement dans toute leur ampleur. Suivant cette tendance naturelle, les récentes faillites de sociétés de promotion immobilière ont mis en lumière une série de questions complexes mais fondamentales entourant les garanties d’achèvement et/ou de remboursement émises dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (« VEFA »).   I. Rappels concernant la vente en l’état ...

Les récentes propositions gouvernementales relatives aux modifications de la procédure régissant le contentieux d’impôts directs au Grand-Duché de Luxembourg

Article au format PDF en cliquant ici. Le 28 mars 2023, le Ministère des Finances a déposé son projet de loi n° 8186 dont les dispositions se fixent comme objectifs de modifier et de moderniser certains aspects procéduraux du contentieux fiscal en matière d’impôts directs (le « Projet de loi »). Les modifications suivantes sont à mettre en exergue. 1) Concernant la procédure de réclamation devant l’Administration des Contributions Directes (« ACD ») Le Projet de loi prévoit une refonte partielle de la procédure de réclamation contre des bulletins d’imposition en modifiant la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung » ; « AO »). En effet, le contenu de ...

Quand le droit s’envole

La vue du ciel a longtemps été un privilège réservé aux oiseaux, à quelques aéronautes et aux militaires. Mais les temps ont changé, et les drones civils sont devenus financièrement et techniquement accessibles au grand public ainsi qu'aux entreprises privées. Ils permettent de nombreux usages commerciaux, comme dans la construction, où ils capturent des images et des données utiles pour surveiller les chantiers et cartographient les zones en construction. Mais alors, cette technologie génère-t-elle des risques juridiques particuliers ? En matière civile tout d'abord, les dommages causés par les drones peuvent être sérieux. Un drone qui chute peut blesser des ...

ALTO, outils d’auto évaluation et de mise en conformité de la CNPD

La Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) a annoncé qu’elle proposera bientôt un nouvel outil d’accompagnement pour aider les PME à se conformer aux réglementations en matière de protection des données. Cet outil, appelé ALTO, permettra aux PME d'effectuer une auto-évaluation simple et gratuite en matière RGPD. Dans un premier temps, la CNPD a lancé une enquête en ligne pour identifier les besoins des PME luxembourgeoises et développera ensuite la boîte à outils en fonction des résultats obtenus. Pour participer à l’enquête, cliquez ici : https://alto.nc3.lu/ Dans un deuxième temps, la CNPD proposera aux PME d’utiliser la version Pilote ...

Pacta sunt servanda ou le risque de devenir victime de sa propre loi

Les difficultés du contexte économique actuel n’auront échappé à personne, et certainement pas aux professionnels de l’immobilier. Les prix des matériaux augmentent considérablement, leurs délais de livraison s’allongent, les pénuries tant réelles qu’artificielles sont légion… et avec cela les conditions d’exécution des contrats se compliquent. Nombreuses sont les sociétés qui viennent de découvrir qu’aussi difficile l’exécution d’un contrat puisse devenir en matière de marchés privés,[1] par principe la loi ne leur permet pas d’imposer une renégociation à leurs co-contractants, et ce quelle que soit l’importance du bouleversement économique rencontré. De même, un tel bouleversement n’autorise en principe pas une résiliation ...

533 serveurs luxembourgeois vulnérables aux cyberattaques liées à Microsoft Exchange

Le Computer Incident Response Center Luxembourg (CIRCL) a récemment publié un rapport mettant en garde contre l'exploitation des vulnérabilités liées à Microsoft Exchange. En effet, les attaquants peuvent accéder aux informations confidentielles de l'entreprise, y compris les e-mails, les agendas et les contacts. De nombreuses entreprises n'ont pas encore installé les mises à jour de Microsoft Exchange nécessaires pour éviter ces vulnérabilités, ce qui les expose à des risques élevés. La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a également publié un article pour alerter face à ces risques et inviter les entreprises à prendre des mesures de sécurité appropriées. ...
février 24th, 2023| Actualités juridiques

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