Le présent communiqué de presse 19/34 en date du 15 Juillet 2019 fait suite au communiqué de presse 19/18 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) concernant la publication des lois du 8 avril 2019 relatives au Brexit.

Les gestionnaires britanniques étant des Gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs (GFIA/AIFM) actuellement dûment autorisés par les autorités britanniques à gérer des Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA/AIF) luxembourgeois seront tenus de notifier à la CSSF, au plus tard le 15 septembre 2019, leur intention et la manière de continuer à fournir leurs services au Luxembourg après la survenance d’un Brexit sans accord. Un portail de notification dédié sera ouvert sur le site web de la CSSF dans les semaines à venir. La CSSF informera le public en temps utile.

Les gestionnaires britanniques de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA/AIF) luxembourgeois seront alors tenus de soumettre à la CSSF, dès que possible et au plus tard le 31 octobre 2019, la demande d’agrément ou, le cas échéant, la notification ou les informations sur toute autre mesure prise, en fonction de la nature des activités qu’ils envisagent de mener après la survenance d’un Brexit sans accord et/ou les mesures prises pour remédier à la perte des droits relatifs au passeport européen.

Sur la base des informations fournies, la CSSF peut, au cas par cas, permettre aux gestionnaires britanniques de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA/AIF) luxembourgeois concernés de poursuivre leurs activités au Luxembourg pendant une période transitoire de 12 mois à compter de la date du Brexit sans accord.

La notification liée au Brexit ci-dessus et les procédures de demande(s) et/ou de notification(s) subséquentes s’appliqueront aux organismes de placement collectif (OPC) et/ou à leurs gestionnaires  établis au Royaume-Uni qui sont actuellement des entités autorisées en vertu de la directive 2009/65/CE (« Directive OPCVM/UCITS« ) et/ou de la directive 2011/61/UE (« Directive GFIA/AIFM« ) respectivement.

Les entités qui ont déjà déposé une demande d’agrément auprès de la CSSF en prévision d’un Brexit sans accord sont tenues de soumettre une notification liée au Brexit à la CSSF.

Pour toute autre information ou question, veuillez contacter Maitre Le Squeren ou Virginie Leroy (Solicitor)