La décision d’adéquation concernant le Japon a été adoptée par la Commission européenne et est entrée en vigueur en date du 23 janvier 2019, créant ainsi le plus grand espace de circulation de données sécurisées au monde.

Le Japon a mis en place des garanties supplémentaires s’assurant ainsi que le transfert des données de l’Union européenne vers le Japon bénéficient de garanties de protection conformes aux normes européennes, à savoir :

  • Un ensemble de règles qui permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données (les « Règles Supplémentaires ») ; et
  • Des garanties quant à l’accès des autorités publiques japonaises à des données personnelles aux fins de l’application du droit pénal et de la sécurité nationale ; et
  • Un mécanisme de traitement des plaintes.

Cette décision complète également l’accord de partenariat économique UE-Japon qui entrera en vigueur en février 2019.

La prochaine étape sera, après 2 ans, d’évaluer le fonctionnement de ce cadre sous forme d’examen portant sur tous les aspects de la décision d’adéquation et notamment l’application des Règles Supplémentaires.

Cette examen sera, par la suite, réalisé au moins une fois tous les 4 ans.

Pour plus d’information, cliquez ici : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-421_fr.htm.

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