Des procédures nationales visant à l’obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les Etats membres, mais les conditions d’octroi de ces mesures et l’efficacité de leur mise en œuvre varient considérablement. Le règlement UE no 655/2014 crée une procédure permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds.

Dans ce contexte, Me Marie-Paule GILLEN, Associée, DSM Avocats à la Cour à Luxembourg, présentera un exposé intitulé « Listing nominatif des titulaires de comptes bancaires : quels changements pour le Luxembourg ? » à la Journée de conférence Meetincs « Recouvrement de créances : (nouveau) mode d’emploi » qui se tiendra au Luxembourg à l’Hôtel Royal, le mercredi, 8 mars 2017, de 8h30 à 17h00.

Les autres orateurs seront :

  • Monsieur Carlos Calvo, Huissier de Justice, Etude Carlos Calvo – Frank Schall, Huissiers de Justice
  • Prof. Dr. Dres. h.c. Burkhard Hess, Executive Director, Mack Planck Institute Luxembourg
  • Monsieur le Juge Thierry Hoscheit, Premier Vice-président Tribunal d’arrondissement Luxembourg
  • Maître Benjamin Marthoz, Senior Manager – MNKS.

 

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