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Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA au Luxembourg connaît quelques modifications qui ont été initiées par la Commission européenne avec pour objectif de fond de réguler et contrôler les activités d’e-commerce. Comment se conformer à ces nouveautés ?

Les objectifs des nouvelles règles sont les suivants :

  • s’assurer que la TVA est effectivement payée dans le pays de consommation des biens et des services ;
  • créer un régime de TVA uniforme pour les livraisons transfrontalières de biens et de services ;
  • offrir aux entreprises un système simple et uniforme pour déclarer et payer la TVA et remplir leurs obligations en matière de TVA via le guichet unique de la TVA : VATMOSS.

L’une des principales nouveautés concerne les opérations de livraisons intracommunautaires de biens. Il s’agit de la situation où un assujetti à la TVA livre un bien ou fournit un service à un consommateur établi dans un État membre de l’UE différent de celui où il est établi. Dans un souci de lisibilité et d’uniformisation, il a été instauré dans l’ensemble des États membres un seuil unique d’un montant de : 10.000 €. Le seuil à partir duquel les entreprises devront s’acquitter de la TVA applicable dans l’État membre du consommateur du bien ou du service. Il conviendra alors d’être vigilant sur le taux applicable au bien ou au service, qui varie d’un État membre à un autre.

Dans l’optique de simplification, l’utilisation du guichet unique d’enregistrement à la TVA (One-Stop-Shop ou « OSS ») est étendue aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux fournitures à distance de services. Plus concrètement, les assujettis à la TVA établis à Luxembourg n’auront alors plus besoin de s’immatriculer dans chaque État membre où se trouvent leurs consommateurs (lorsque le volume de biens ou de services dépasse le seuil de 10.000 €). Il leur suffira de s’enregistrer au portail du OSS (via l’application VATMOSS), après en avoir demandé l’accès au moyen d’un formulaire à adresser à l’AEDT.

Ils évitent ainsi de devoir remplir toutes les obligations administratives en vigueur dans les différents pays de l’UE notamment l’obligation d’immatriculation à la TVA et n’auront, par conséquent, que l’administration Luxembourgeoise comme interlocutrice.

Les principales obligations sont les suivantes :

  • appliquer le taux de TVA de l’État membre dans lequel les biens sont expédiés ou dans lequel les services sont rendus ;
  • collecter la TVA auprès de l’acheteur sur les ventes à distance intra-UE de biens ou sur les prestations de services ;
  • soumettre une déclaration électronique trimestrielle de TVA via le portail OSS ;
  • effectuer un paiement trimestriel de la TVA ;
  • tenir des registres de toutes les ventes One-Stop-Shop éligibles pendant 10 ans.

Par ailleurs, un nouveau régime de « ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers » s’appliquera lorsque notamment :

  • le fournisseur (établi ou non dans l’UE) transporte le bien d’une valeur inférieure à 150 € à destination de l’acquéreur ou charge un tiers d’effectuer ce transport pour son compte ;
  • l’acheteur est un particulier, une personne morale non assujettie (personnes de droit public, associations) ou un assujetti bénéficiant d’un régime particulier (comme celui des agriculteurs).

Les conséquences sont significatives. L’importation de ces biens préalable à cette vente à distance sera exonérée de TVA et la TVA due sera celle de l’Etat membre où les biens sont mis à disposition de l’acheteur. Le fournisseur ne sera pas tenu de s’immatriculer dans chaque Etat membre de l’UE où il met des biens à la disposition de ses clients en utilisant le système OSS.

De plus, les interfaces électroniques telles que les plateformes, les portails ou les places de marché, seront responsables de la TVA due sur ces biens lorsqu’elles « facilitent » des ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 €. C’est bien le cas lorsque l’utilisation d’une interface électronique permet à un acquéreur et à un fournisseur d’entrer en contact et il s’en est suivi une vente de biens. Néanmoins, l’interface électronique n’est pas considérée « faciliter » une livraison de biens lorsque l’opérateur de cette interface n’intervient ni dans la fixation des conditions générales de la vente, ni dans l’autorisation de facturation, ni dans la commande ou dans la livraison des biens.

En pratique, une interface électronique est redevable de la TVA sur les ventes à distance de biens importés par un vendeur, lorsque ces biens :

  • ont été expédiés ou transportés depuis l’extérieur de l’UE au moment de leur vente ;
  • ont été expédiés ou transportés dans les envois d’une valeur n’excédant pas 150 € ;
  • ne sont pas soumis à des droits d’accise (généralement appliqués à l’alcool ou aux produits du tabac).

Lorsque les plateformes sont responsables du paiement de la TVA sur les importations, elles ne devront pas s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre où elles mettent des biens à la disposition de leurs clients mais pourront utiliser le système OSS.

Les obligations résultant de l’utilisation du système OSS par les interfaces électroniques sont semblables à celles décrites ci-dessus sauf que la périodicité pour remettre les déclarations ou effectuer des paiements est mensuelle (et non plus trimestrielle).

Enfin, l’exonération des importations de biens de faible valeur c-à-d moins 22 € est supprimée.

Par Me Alex PHAM, Partner – Avocat à la Cour.

Article issu du magazine Connect by CLC. Connect est magazine trimestriel de la Confédération Luxembourgeoise du Commerce. Ce trimestriel diffusé à 5.000 exemplaires est une source d’information pour les membres de la CLC mais également les entrepreneurs luxembourgeois.