Pour rappel, le congé annuel payé a pour finalité d’assurer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Le congé est en principe un repos en contrepartie du travail fourni par le salarié. Or, est-ce qu’un salarié qui se trouve en chômage partiel continue à accumuler ses jours de congé ? Dans certains cas d’absence, le droit au congé continue à naître et dans d’autres cas non. La législation actuellement en vigueur n’apporte pas de précision sur ce point. L’ITM (Inspection du Travail et des Mines) est toutefois d’avis que le salarié se trouvant en régime de chômage partiel est en droit d’accumuler son congé légal, à savoir 2,16 jours de congé par mois.

Si la pandémie a bousculé des plans établis et qu’une demande de congé a été accordée par l’employeur, le salarié ne peut revenir unilatéralement et retirer sa demande en congé. Le congé devra donc être pris à la période demandée. Un arrêt du 25 octobre 2018 (Cour d’Appel du 25/10/2018 n° 44386), retient que ce principe va dans les deux sens et que donc ni le salarié, ni l’employeur ne peuvent revenir unilatéralement sur une demande de congé accordée.

Il est toutefois important de rappeler qu’au vu de l’article L 233-10 du Code du travail luxembourgeois, l’employeur ne peut imposer unilatéralement des jours de congé à un salarié. La demande de congé doit émaner du salarié et l’employeur ne peut s’y opposer que s’il a des motifs valables, pouvant consister dans les besoins du service ou dans le désir justifié d’un autre salarié.

 

Ressource additionnelle : la Foire Aux Questions concernant la demande de chômage partiel de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) à jour au 03 avril 2020.

 

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