1. Evolution du statut de FWU Life Insurance Lux S.A. (« FWU ») : dissolution et mise en liquidation judiciaire de la société d’assurance

Par un jugement en date du 31 janvier 2025 (non encore publié au Recueil Électronique des Sociétés et Associations à la date de cette newsletter), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de FWU.

Le Commissariat aux Assurances, (l’autorité de surveillance luxembourgeoise du secteur des assurances, ci-après « CAA »), ayant constaté l’échec du plan de rétablissement de FWU (voir son communiqué du 22 janvier 2025 publié sur son site internet) avait déposé une requête en dissolution et mise en liquidation judiciaire à l’encontre de FWU auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Pour mémoire, FWU qui avait été placée sous le régime légal du sursis de paiement par jugement du 2 août 2024, devait mettre en œuvre un plan de redressement dans les six mois suivant les conclusions du CAA, c’est-à-dire au plus tard le 19 janvier 2025. Ce plan devait soit rétablir les fonds propres de FWU pour satisfaire à l’exigence de capital de solvabilité, soit réduire son profil de risque pour assurer la conformité.

Dans son jugement du 31 janvier 2025 précité, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg nomme liquidateur Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, avec la mission de procéder à la liquidation de FWU et fixe la date de la cessation des paiements de la société d’assurance au 22 juillet 2024.

  1. Conséquences immédiates pour le preneur d’assurance, client de FWU, que vous êtes

La dissolution et mise en liquidation de FWU nous amène à vous conseiller, en tant que preneur d’assurance et client de FWU, de procéder aux mesures préalables suivantes :

  • Arrêter immédiatement (si vous ne l’avez pas déjà fait) de verser les primes d’assurance à FWU ;
  • Rassembler d’ores et déjà les informations et pièces justificatives en vue du dépôt, le moment venu, de votre déclaration de votre créance à la liquidation de FWU.

Veuillez noter que le jugement du 31 janvier 2025 précise qu’à compter de cette date, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou une hypothèque est arrêté.

A compter du 31 janvier 2025, il n’y a plus lieu à compensation sauf dans les hypothèses suivantes :

  • Existence de dettes connexes,
  • Application des dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières.

Dans les six mois du jugement de dissolution et liquidation, le liquidateur adressera à tout créancier connu ou identifiable à partir des livres de la société d’assurance, une note (qui indique notamment les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d’assurance, en particulier, la date à laquelle les contrats d’assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets et les droits et obligations de l’assuré concernant le contrat ou l’opération), ainsi qu’une déclaration de créance préremplie.

La production des créances se fera auprès du liquidateur en conformité avec l’article 252 (4), (5) et (6) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances.

La date limite pour laquelle les créanciers sont tenus de faire parvenir au liquidateur la déclaration de leurs créances est fixée au 31 janvier 2028 à peine de forclusion.

S’agissant des procédures judiciaires éventuellement en cours à l’encontre de FWU, celles-ci sont interrompues par l’effet du jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de FWU.

Dans ce contexte, il convient d’informer le liquidateur de l’existence de toute procédure judiciaire en cours introduite avant le jugement afin d’assurer leur poursuite.

  1. L’étude DSM Avocats à la Cour peut vous assister en la matière

Nous sommes à votre entière disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la liquidation judiciaire de FWU.

Plus particulièrement, et dans l’immédiat, nous pouvons vous assister dans l’établissement de votre déclaration de créance à l’encontre de FWU ou des observations écrites relatives à votre créance auprès du liquidateur de FWU. Si vous souhaitez nous mandater à cet effet, vous devrez nous adresser notamment les documents et informations suivantes :

  • Une copie des pièces justificatives de votre créance ;
  • Indiquer la nature de la créance, la date de sa naissance et son montant.

Nous pouvons par ailleurs vous assister dans le cadre de la reprise des instances introduites avant le jugement.

Au cas où vous souhaiteriez demander notre assistance dans le cadre de cette liquidation, veuillez nous contacter à l’une des adresses email suivantes :

Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez à ce sujet.

Me Marie-Paule GILLEN, Me Marie JACQUET & Me Frédéric SEINCE.