Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE »), transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « 4ème directive AML »), tel que modifié par le directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (le « 5ème directive AML ») (la « Loi RBE ») a été publiée ce 15 janvier 2019.

La Loi RBE entrera en vigueur le 1er mars 2019. A partir de cette date, toute entité concernée disposera d’un délai de six (6) mois pour se mettre en règle avec ses nouvelles obligations légales.

Un Règlement Grand-Ducal détaillant le processus de dépôt et d’inscription doit encore être adopté. Dès qu’il sera publié, nous en mettrons un résumé sur notre site web.

On trouvera ci-dessous un résumé de la Loi RBE ainsi que des obligations des sociétés/entités concernées.

Le RBE sera tenu par les Luxembourg Business Registers (« LBR« ), anciennement le Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg. Toute entité inscrite a l’obligation de fournir les informations énumérées ci-dessous, à l’exception de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé au Luxembourg, dans un Etat membre de l’UE ou dans un pays assimilé. Dans ce cas les entités inscrivent uniquement le nom du marché réglementé sur lequel leurs titres sont admis à la négociation.

Informations des bénéficiaires effectifs à fournir au RBE

  1. Nom(s);
  2. Prénom(s);
  3. Nationalité(s);
  4. Date de naissance (date, mois et année);
  5. Lieu de naissance;
  6. Pays de résidence;
  7. Adresse privée ou professionnelle précise;
  8. Numéro du Registre national des personnes physiques, le cas échéant;
  9. Numéro d’identification étranger, le cas échéant;
  10. Nature des intérêts effectifs; et
  11. Etendue des intérêts effectifs.

L’accès à l’ensemble des informations figurant au  RBE est ouvert de façon illimitée aux autorités nationales telles que définies dans la Loi RBE (autorités de poursuite judiciaires, autorités de surveillance comme la CSSF ou le Commissariat aux assurances, les administrations fiscales des douanes et l’enregistrement, des domaines et de la TVA, entre autres) dans l’exercice de leurs missions. Un accès limité aux informations visées sous les points 1 à 6, et 10 à 11 (inclus) est ouvert à toute personne.

De plus, les entités immatriculées auront une obligation d’obtenir et de conserver à leur siège, les informations exactes et actuelles, mises à jour en permanence, concernant leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations devront être fournies aux autorités nationales mais aussi aux professionnels soumis aux obligations KYC dans le cadre de la lutte AB/FT (banques, gérants de fortune, entre autres) pour ces dernières sur base d’une demande motivée.

Dans des circonstances exceptionnelles, une entité peut demander, moyennant justification, de limiter l’accès au RBE à toute autre personne que les autorités nationales, lorsque cet accès exposerait le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) au risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation, ou lorsqu’un bénéficiaire effectif est mineur ou incapable.

En cas d’infraction à la loi, notamment si une entité omet d’adresser dans les délais la demande d’inscription au LBR, ou si elle omet de conserver à son siège les informations requises, elle s’expose à une sanction pénale sous la forme d’une amende de 1.250 EUR à 1.250.000 EUR.

DSM est à la disposition des sociétés et entités afin de leur fournir toute assistance souhaitée en vue de leur inscription auprès du RBE. Contactez-nous au +352 262 562-1, ou envoyez-nous un courriel à contact@dsm.legal.