Le Luxembourg a adopté deux lois en date du 8 avril 2019 relatives au secteur financier en ce qui concerne le Brexit (ensemble les « Lois Brexit »).

Période transitoire maximale de 21 mois pour bénéficier du passeport de l’Union Européenne

La première Loi Brexit luxembourgeoise concerne le scénario dans lequel aucun accord de retrait n’a été conclu entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et l’Irlande du Nord (communément appelé le « Royaume Uni ») d’une part et l’UE, d’autre part. En cas de Brexit sans accord, les acteurs du secteur financier britannique et du secteur des fonds d’investissement britanniques seront considérés comme des « entreprises de pays tiers » et ne bénéficieront plus du passeport européen pour fournir leurs services aux clients européens, ni sur une base transfrontalière, ni par la création d’une succursale. Afin d’anticiper une transition sans heurt pour assurer (i) la stabilité du marché financier, (ii) la protection des investisseurs des Organismes de Placement Collectif (OPC/UCI), et (iii) la continuité des contrats existants, la première Loi Brexit luxembourgeoise prévoit que les entreprises britanniques peuvent, sous certaines conditions, être autorisées à poursuivre leurs activités au Luxembourg pendant une période transitoire. Le législateur luxembourgeois a ainsi habilité l’autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), à accorder cette possibilité pour une durée limitée.

La CSSF peut autoriser, pour une période maximale de 21 mois à compter de la date d’un Brexit sans accord, les gestionnaires britanniques étant des Gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs (GFIA/AIFM) actuels dûment autorisés par les autorités britanniques à gérer des fonds d’investissement alternatifs (FIA/AIF) luxembourgeois et à continuer à exercer au Luxembourg les activités telles que les activités de gestion des investissements, d’administration et de commercialisation (comme visées aux articles 5(2) ou 5(4) de la loi du 12 juillet 2013) sur les gestionnaires de GFIA/AIFM par voie de libre prestation de services ou par l’établissement d’une succursale. Les gestionnaires britanniques GFIA devraient être autorisés à commercialiser des FIA luxembourgeois auprès d’investisseurs professionnels au Luxembourg pendant la période transitoire.

Aussi, au cours de cette période transitoire, on s’attend à ce que les entités britanniques procèdent à une analyse approfondie pour choisir l’une des trois options suivantes qui devraient leur être offertes : i) cessation des activités au Luxembourg, ii) demande de licence au Luxembourg ou iii) transfert de l’activité concernée dans un autre État membre de l’UE.

La CSSF communiquera en temps utile au public les mesures à prendre par les entreprises britanniques pour bénéficier de la période transitoire prévue par les Lois Brexit luxembourgeoises.

La loi concernant les Fonds d’Investissement Alternatifs Réservés du 23 juillet 2013 (la « Loi FIAR/RAIF ») n’est pas couverte par les Lois Brexit Luxembourgeoise. Les FIAR/RAIF ne sont pas supervisés et réglementés par la CSSF. La surveillance de la CSSF s’exerce au niveau du GFIA/AIFM autorisé qui, dans le cas du gestionnaire britannique GFIA/AIFM, bénéficiera de la période transitoire en vertu de la première loi Brexit Luxembourgeoise.

Période transitoire de 12 mois pour remédier aux violations passives des politiques/règles d’investissement résultant du Brexit et pour commercialiser les OPCVM britanniques au Luxembourg

La deuxième Loi Brexit luxembourgeoise clarifie davantage la situation des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM/UCITS) établis au Royaume-Uni qui sont commercialisés auprès d’investisseurs particuliers et/ou professionnels au Luxembourg au moment du Brexit. Ils peuvent continuer à commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs particuliers au Luxembourg pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de Brexit (applicable en cas d’accord ou non).

La deuxième Loi Brexit luxembourgeoise prévoit une période de recours de 12 mois pour permettre aux Fonds d’Investissement Spécialisés (FIS/SIF) de remédier à toute violation des restrictions d’investissement et des politiques d’investissement par les FIS exclusivement liée au Brexit. Cette exigence ne couvre que les positions prises avant la date du Brexit (applicable en cas de Brexit négocié ou non).

La loi FIAR/RAIF n’est pas modifiée par la deuxième loi Brexit Luxembourgeoise. Selon notre analyse, les FIAR/RAIF ne bénéficieront pas de cette période transitoire (contrairement aux FIS/SIF) pour remédier aux violations passives des restrictions d’investissement et des politiques d’investissement résultant du Brexit.

Cela signifie que les FIAR/RAIF doivent prendre les mesures et actions nécessaires en prévision du Brexit pour supprimer ou renoncer à toute position qui pourrait être considérée comme une violation passive après la date du Brexit et devront mettre à jour, le cas échéant, leur document d’émission et/ou leurs documents constitutifs.

Pour toute autre information ou question, veuillez contacter Maitre Le Squeren.