Le Règlement Grand-Ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs vient d’être publié au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg, Mémorial A n°73 le 19 février 2019.

Ce règlement a été pris en exécution de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») et prévoit notamment les modalités de paiement des frais administratifs ainsi qu’une grille tarifaire pour les demandes d’inscription, de modification, d’extrait, de certificat.

La loi et le règlement grand-ducal entreront en vigueur le 1er mars prochain et les entités immatriculées auront six (6) mois pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 1er septembre 2019.

DSM est à la disposition des sociétés et entités afin de leur fournir toute assistance souhaitée en vue de leur inscription auprès du RBE. Contactez-nous au +352 262 562-1 ou envoyez-nous un courriel à contact@dsm.legal.

Plus amples informations suivront sur notre site web.