Dans son jugement du 31 janvier 2025 prononçant la dissolution et ordonnant la mise en liquidation de FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (« FWU »), le juge luxembourgeois a fixé le calendrier de la liquidation de FWU dont les étapes clés pour les preneurs créanciers sont les suivantes :

  1. Déclaration de créance : chaque preneur d’assurance, créancier de FWU devra procéder à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur, Me Yann BADEN (le « Liquidateur »), dans le délai de trois (3) ans suivant le jugement soit au plus tard le 31 janvier 2028 à peine de forclusion. Cette déclaration devra être effectuée auprès du Liquidateur en conformité avec l’article 252 (4), (5) et (6) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
  2. Communication par le Liquidateur : dans les six (6) premiers mois suivant le jugement, soit au plus tard le 31 juillet 2025, le Liquidateur adressera à tout créancier identifié dans les livres de FWU une note sur les effets de la procédure de liquidation ainsi qu’une déclaration de créance préremplie.
  3. Vérification des créances : les créances déclarées seront vérifiées par le Liquidateur. Au cours des dix (10) premiers jours de chaque trimestre, les listes avec les créances périodiquement déclarées admissibles seront déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et consultables par les créanciers. Pendant ce délai, les créanciers pourront former contredit contre les créances portées sur les listes. A l’issue de ce délai, les créances déclarées admissibles et non contredites seront définitivement admises.
  4. Créances contestées : le Liquidateur informera les créanciers dont les créances sont contestées ou font l’objet d’un contredit par lettre recommandée. Les créanciers concernés auront alors quarante (40) jours à compter de la date d’envoi par la poste de la lettre recommandée pour engager une action devant le tribunal par voie d’assignation faute de quoi la déclaration de créance sera considérée comme définitivement rejetée.
  5. Créances admises : les créanciers dont les créances ont été admises en seront informés individuellement par lettre simple du Liquidateur.
  6. Distribution de dividendes en remboursement des créances : même si FWU présentait un déficit de couverture de ses engagements vis-à-vis des assurés (estimé à 85,6 millions d’euros), on peut raisonnablement penser que les réserves techniques permettront au Liquidateur de procéder à des paiements partiels des créances. Comme l’a décidé le tribunal, des paiements intermédiaires pourront être faits avant la fin de la période de 3 ans, tout en veillant à respecter le principe d’égalité des créanciers, c’est-à-dire en réservant une partie de ces réserves pour les créances identifiées mais non encore déclarées.

Nous sommes à votre entière disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de la liquidation judiciaire de FWU.

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Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez à ce sujet.