Commercialisation et distribution du FIAR/RAIF: n’oubliez pas la notification CSSF à faire par le GFIA/AIFM luxembourgeois  (lui-même ou une tierce personne autorisée à agir au nom du GFIA/AIFM) pour assurer la commercialisation du RAIF aux investisseurs professionnels sous le couvert du passeport européen.

Bien que le RAIF ne soit pas surveillé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier Luxembourg (CSSF), il est obligatoire de notifier la CSSF pour bénéficier du passeport européen de commercialisation.

Toute modification substantielle du contenu déjà communiqué à la CSSF doit être notifiée à la CSSF au moins un mois avant la mise en œuvre de la modification prévue, ou immédiatement après qu’une modification imprévue soit intervenue.  A défaut, la CSSF est habilitée, en vertu de la loi luxembourgeoise sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs du 12 juillet 2013, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l’interdiction expresse de commercialiser le FIA/RAIF (c’est-à-dire le FIA/RAIF).

Selon l’Article 106 Règlement N° 231/2013 (Niveau 2), les changements sont substantiels s’il existe une probabilité non négligeable qu’un investisseur raisonnable, prenant connaissance d’une telle information, réexamine sa décision d’investir dans le FIA/AIF, notamment parce que cette information pourrait affecter sa faculté d’exercer les droits liés à son investissement ou porter préjudice de quelque autre manière aux intérêts d’un ou de plusieurs investisseurs du FIA.

L’AEMF/ESMA a par ailleurs confirmé que la création d’une catégorie d’actions, qui doit être commercialisée au niveau transfrontalier au sein d’un sous-fonds FIA/AIF déjà notifié auprès de la CSSF, ne constitue pas une modification substantielle de la notification (selon les questions-réponses de l’AEMF/ESMA concernant l’application de la directive AIFMD mise à jour le 4 décembre 2019 et la question 6, dernière mise à jour le 16 novembre 2016, de la section II : Notifications des FIA/AIF concernant la création d’une nouvelle catégorie d’actions du FIA/AIF)

Pour toute information, veuillez contacter Maitre Renaud Le Squeren.