Le communiqué de presse CSSF 19/48 du 11 octobre 2019 fait suite aux communiqués de presse CSSF 19/41 et 19/43 concernant la notification obligatoire dans le cadre de Brexit et l’ouverture de portails CSSF eDesk spécialisés.

  1. UK managers qui n’ont pas soumis de notification via le portail Brexit dédié avant le 15 septembre 2019

Dans le cas d’un Brexit sans accord, les gestionnaires britanniques (gestionnaires britanniques de fonds d’investissement alternatifs UK GFIA/AIFM de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA/AIF) établis au Luxembourg (c’est-à-dire les AIF luxembourgeois réglementés ou non réglementés, y compris les RAIF) ne seront pas autorisés à poursuivre leurs activités à compter du 1er novembre 2019 pendant la période transitoire prévue par les lois du 8 avril 2019 sur Brexit (les « Lois Brexit« ) et seront considérés comme « gestionnaires des pays tiers ».

Avant le 31 octobre 2019, ces gestionnaires britanniques seront donc tenus de demander l’approbation des Investisseurs Professionnels (tels que définis dans le communiqué de presse CSSF 19/48) des fonds investissement alternatifs qu’ils gèrent pour rester un gestionnaire de pays tiers de fonds alternatifs éligibles après la survenance d’un Brexit sans accord.

Toutefois, cette option est limitée aux seuls fonds d’investissements alternatifs dont les investisseurs directs ou indirects sont des Investisseurs Professionnels (tels que définis dans le communiqué de presse CSSF 19/48).

Si les gérants britanniques décident de poursuivre leurs activités à partir du 1er novembre 2019, ils doivent demander l’approbation des Investisseurs Professionnels avant le 31 octobre 2019 et envoyer à la CSSF les documents requis tels que la preuve de l’approbation des Investisseurs Professionnels (comme décrit dans le communiqué de presse CSSF 19/48). Dans le cas contraire, ces gérants britanniques seront en infraction avec les exigences applicables au Luxembourg à compter de la date du Brexit sans accord. La CSSF se réserve le droit de publier une liste de ces gestionnaires britanniques.

  1. UK managers qui ont soumis une notification via le portail Brexit dédié avant le 15 septembre 2019.

Dans le cas d’un Brexit sans accord, les gestionnaires britanniques ont la possibilité d’opter pour le maintien en tant que gestionnaires de pays tiers des fonds d’investissement alternatifs éligibles (y compris les FIAR/RAIF) et de renoncer à tout droit de bénéficier de la période transitoire. Dans ce cas, ces gestionnaires britanniques seront tenus de demander l’approbation des Investisseurs Professionnels (tels que définis dans le communiqué de presse CSSF 19/48) avant le 31 octobre 2019. La notification antérieure soumise par l’intermédiaire du portail de la CSSF sera donc rejetée. Ces gérants britanniques devront envoyer  à la CSSF les documents requis tels que la preuve de l’approbation des Investisseurs Professionnels (telle que décrite dans le communiqué de presse CSSF 19/48).

Merci de vous référer aux  actualités juridiques émises précédemment par DSM :

Pour toute autre information ou question, veuillez contacter Maitre Virginie Leroy ou Maitre Le Squeren.