Le 12 juillet 2019, le Journal Officiel de l’Union Européenne (UE) a publié la nouvelle directive et le règlement de l’UE sur la distribution transfrontalière.

Dans la Partie 2, nous analysons le nouveau règlement (UE) 2019/1156 du 20 Juin 2019 (le « Nouveau Règlement ») visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les Règlements (UE) n.345/2013, (UE) n.346/2013 et (UE)  n.1286/2014. Le Règlement  (UE)  n.1286/2014. concerne les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) (le « Règlement PRIIPs »). Ce Nouveau Règlement comprend notamment :

 1. Exigences en matière de communications publicitaires (applicable à partir du 2 août 2021)

Chaque Gestionnaire de Fonds d’Investissement Alternatifs (GFIA/AIFM) doit veiller à ce que toutes les communications publicitaires adressées aux investisseurs soient identifiables en tant que telles et décrivent les risques et les avantages liés à l’achat de parts ou d’actions d’un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA/AIF) ou de parts d’un OPCVM/UCIT de manière tout aussi visible, et que toutes les informations incluses dans les communications commerciales soient justes, claires et non trompeuses.

Les déclarations figurant dans les communications publicitaires ne doivent pas contredire les informations à communiquer aux investisseurs conformément à l’article 23 (Informations à fournir) de  la directive 2011/61/UE sur les GFIA/AIFM. Cela signifie que les communications publicitaires doivent être conforme au document d’émission/mémorandum de placement privé émis par le FIA/AIF.

La loi luxembourgeoise applicable aux GFIA/AIFM luxembourgeois confirmera si les communications publicitaires devront également préciser où, comment et dans quelle langue les investisseurs ou investisseurs potentiels peuvent obtenir le document d’émission/mémorandum de placement privé et si les communications publicitaires devront fournir des hyperliens vers ces documents ou les adresses de site internet permettant d’y accéder.

Des règles similaires s’appliquent aux sociétés de gestion d’OPCVM/UCITS.

L’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF/ESMA) doit publier, pour le 2 août 2021 au plus tard, des lignes directrices sur l’application des exigences en matière de communications marketing tenant compte des aspects liés au format électronique de ces communications publicitaires.

2. Vérification ex ante (à priori) des communications publicitaires (applicable au 1er août 2019)

Afin de vérifier le respect des dispositions relatives aux exigences de commercialisation, les autorités nationales compétentes peuvent exiger la notification préalable des communications publicitaires que les GFIA/AIFM ont l’intention d’utiliser directement ou indirectement dans leurs relations avec les investisseurs de détail.

Dans ce cas, les autorités nationales compétentes informent les GFIA/AIFM, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des communications publicitaires, de toute demande de modification de leur communication publicitaire.

Cette notification préalable peut être requise de manière systématique ou en conformité avec d’autres pratiques de vérification.

Toutefois, cette exigence de notification préalable ne constitue pas une condition préalable à la commercialisation et ne fait pas partie de la procédure de notification pour la commercialisation.

Les autorités compétentes qui exigent une notification préalable des communications publicitaires établissent, appliquent et publient sur leur site internet des procédures à cet effet.

A ce jour, la CSSF n’a pas exigé la notification préalable de la communication publicitaire et n’a pas publié sur son site Internet la procédure de cette notification préalable.

Il est rappelé que depuis 2005, la CSSF n’exige plus de contrôle préalable du matériel publicitaire. Cependant la CSSF dispose du pouvoir d’exiger le retrait notamment de toute publicité trompeuse par rapport aux services proposés ainsi que de toute communication inappropriée d’informations sur le cadre légal luxembourgeois.

3. Nouvelles exigences concernant les frais et charges réglementaires des autorités compétentes (applicables au 1er août 2019)

Tous les frais ou charges perçus auprès des autorités compétentes pour les activités transfrontalières du gestionnaires de FIA/AIF (c’est-à-dire les frais ou charges de la CSSF pour la commercialisation des activités transfrontalières à partir du Luxembourg) doivent être cohérents avec les coûts globaux liés à l’exercice des fonctions de l’autorité compétente.

4. Prolongation de l’échéance PRIIPs (du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2021)

L’OPCVM/UCITS continuera à bénéficier de l’exemption de produire un document d’information clé (PRIIPs KID) jusqu’au 31 décembre 2021.

Les GFIA/AIF qui sont conseillés, offerts ou vendus aux investisseurs de détail doivent émettre des PRIIPs KID à moins qu’ils n’émettent un KIID de type OPCVM afin de bénéficier de la prolongation du délai pour produire des PRIIPs KID jusqu’au 31 décembre 2021.

5. Mise en œuvre d’une nouvelle base de données centrale de l’AEMF sur la commercialisation transfrontalière des OPCVM et des GFIA/AIF accessible au public sur son site web pour le 2 février 2022

Cette base de données contient une liste de:

  • tous les GFIA/AIF commercialisés dans un État membre autre que l’État membre d’origine, leurs gestionnaires et les États membres dans lesquels ils sont commercialisés ; et
  • tous les OPCVM commercialisés dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, leur société de gestion et les États membres dans lesquels ils sont commercialisés.

6. Rapport de la Commission sur la solicitation et demande inversée

La Commission sera tenue de faire rapport au Parlement et au Conseil au plus tard le 2 août 2021 sur la sollicitation et la demande inversées à l’initiative des investisseurs, en précisant l’ampleur de cette forme de souscription de fonds, sa répartition géographique (y compris dans les pays tiers) et son incidence sur le régime de passeport. La Commission devra consulter les autorités compétentes, l’AEMF et les autres parties intéressées pour établir la base du rapport.

Le Règlement entrera en vigueur le 1er août 2019, à l’exception des nouvelles exigences en matière de communications commerciales qui s’appliqueront à compter du 2 août 2021.

 

Pour toute autre information ou question, veuillez contacter Me Le Squeren.

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