N’oubliez pas de soumettre une notification via le portail eDesk avant le 15 septembre 2019 pour bénéficier du régime transitoire.

 Le présent communiqué de presse 19/41 en date du 2 August 2019 (en anglais) fait suite aux communiqués de presse 19/34 et 19/18 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) concernant la publication des lois du 8 avril 2019 relatives au Brexit.

Les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, entreprises et fonds d’investissement qui souhaitent bénéficier du régime transitoire de 12 mois de la loi Brexit doivent en informer la CSSF au plus tard le 15 septembre 2019.

Un formulaire de « Brexit Notification » dédié est désormais disponible pour toutes les entreprises et tous les fonds d’investissement sur le portail eDesk accessible à l’adresse https://www.cssf.lu/edesk.

Toute date indiquée dans les formulaires de notification Brexit est fondée sur l’hypothèse que Brexit se fera sans accord le 31 octobre 2019.

Les entités qui n’auront pas soumis de notification via le portail eDesk avant le 15 septembre 2019 ne pourront pas bénéficier du régime transitoire et devront cesser toute activité à compter de la date d’un Brexit sans accord.

Merci de vous référer aux  actualités juridiques émises précédemment par DSM :

Pour toute autre information ou question, veuillez contacter Maitre Le Squeren.