POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») régit la façon dont  DSM Avocats à la Cour, une étude d’avocats, demeurant au 55-57 rue de Merl, L-2146 Luxembourg, GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, (ci-après, « DSM ») recueille, utilise, conserve et dévoile des informations recueillies auprès des clients et/ou utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou, à titre individuel, un « Utilisateur ») de son site web (ci-après le « Site »), des applications mobiles ou tout autre service (ci-après les « Services » ou, à titre individuel, un « Service »).

Conformité à la législation de protection des données

DSM  reconnaît et s’engage à respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (le « RGPD ») et toute autre loi ou réglementation nationale en vigueur régissant le traitement des données personnelles dans le cadre du Service.

Délégué à la protection des données

DSM agit en tant que responsable du traitement et, ce faisant, a nommé un délégué à la protection des données.

Le délégué à la protection des données nommé par DSM doit être contacté suivant ces coordonnées :

Adresse : 55-57 rue de Merl, L-2146 Luxembourg, GRAND DUCHE DE Luxembourg

Téléphone : +352 262 562 1

Adresse électronique : privacy@dsm.legal

Données d’identification à caractère personnel

DSM peut être amené à recueillir les données à caractère personnel des Utilisateurs de différentes façons, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque des Utilisateurs visitent le site internet de DSM, s’y enregistrent, y remplissent un formulaire, y signent un contrat, y acquièrent un produit et en lien avec d’autres activités, utilisent des applications et bénéficient de Services proposés par DSM. Il peut être demandé aux Utilisateurs, leurs noms/prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, etc. Dans le cadre de certains Services, DSM peut également être amené à recueillir des données sur la consommation d’énergie des Utilisateurs afin de bénéficier de ces Services particuliers.

Données à caractère non-personnel

DSM peut être amené à recueillir des données à caractère non-personnel à propos des Utilisateurs quand ils utilisent le Site, une application ou un autre Service en ligne de DSM. Les données à caractère non-personnel peuvent comprendre les informations techniques à propos des moyens de connexion des Utilisateurs, tels que le système d’exploitation et le fournisseur d’accès à internet utilisé, des informations géographiques telles que le pays d’origine, des informations comportementales telles que le temps passé sur le Site, ainsi que d’autres données analytiques non-personnelles afin d’améliorer l’expérience, les produits et les Services aux Utilisateurs.

Chaque Utilisateur reconnait et accepte que la performance du Service puisse dépendre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel et non-personnel.

Utilisation des cookies

DSM peut également utiliser des « cookies » pour améliorer la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Dans ce cas, le navigateur Internet de l’Utilisateur place des cookies sur le disque dur de ce dernier afin de rassembler un certain nombre de données utilisées en vue de personnaliser la navigation sur le Site, permettant ainsi certaines fonctionnalités uniques. Toutes les informations relatives à la politique de gestion des cookies sont disponibles via [ce lien].

Comment DSM utilise les données recueillies ?

En principe, les données à caractère personnel et non-personnel sont utilisées pour assurer un usage optimal des Services aux Utilisateurs et pour en assurer une pleine efficacité des Services auxquels ils se sont inscrits ou qu’ils ont demandés de toute autre manière.

Dans ce contexte, DSM peut recueillir et utiliser des données à caractère personnel et non-personnel de l’Utilisateur aux fins suivantes :

  • Pour améliorer les Services : les informations fournies par les Utilisateurs aideront DSM à répondre à certaines demandes d’Utilisateurs.
  • Pour personnaliser l’expérience des Utilisateurs : DSM peut utiliser des données à caractère non-personnel pour comprendre la façon dont les Utilisateurs, en tant que groupe, utilisent les Services de DSM.
  • Pour améliorer la qualité du Site et d’autres Sites internet ainsi que celle d’autres outils de communication ou d’outils pour des Services spécifiques : DSM peut utiliser le retour d’expérience fourni par l’Utilisateur pour améliorer ses produits et Services.
  • Pour envoyer régulièrement des emails et d’autres messages et/ou notifications : DSM peut utiliser le nom, adresse électronique ou le numéro de téléphone mobile fourni par les Utilisateurs pour répondre aux questions et/ou toute autre demande. Si les Utilisateurs décident de s’inscrire sur la liste de distribution de DSM, ils recevront périodiquement des informations qui peuvent contenir (pour certains Services), des nouveautés, des mises à jour, des informations sur les produits et les services, des ventes privées, des informations d’autres fournisseurs de service sur des projets communs avec DSM, etc. (le « Service d’Informations Périodiques »). Si pour une raison quelconque, les Utilisateurs souhaiteraient se désabonner de ce Service d’Informations Périodiques, DSM insère, en bas de chaque courriel ou message, des instructions détaillées afin de se désabonner.

Comment DSM protège les données à caractère personnel ?

DSM met en place des mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, stockage et traitement de données en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données d’identification à caractère personnel des Utilisateurs, dans la limite de la mission de DSM au regard du Service concerné (sachant que certains Services spécifiques peuvent être accomplis par des tiers).

Partage de données à caractère personnel

DSM s’engage à ne pas vendre, commercialiser ou transférer autrement à des tiers des données d’identification personnelles d’Utilisateurs. Cependant, tout Utilisateur accepte que ses données d’identification à caractère personnel puissent être transmises à des partenaires d’hébergement et d’édition de sites web ainsi qu’à d’autres sous-contractants assistant DSM dans la prestation de Services, la gestion de ses activités ou dans les Services à l’Utilisateur, pour autant que ces sous-contractants s’engagent à traiter ces informations uniquement selon les instructions de DSM et à se conformer à la loi applicable concernant la protection des données à caractère personnel. DSM peut également divulguer des informations d’identification à caractère personnel de l’Utilisateur si DSM estime cette divulgation nécessaire pour se conformer à la loi, faire respecter les conditions générales de l’utilisation de ses Sites, ou protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité, ou ceux d’autrui.

Cependant, des données à caractère non-personnel d’Utilisateurs peuvent être fournies à des tiers à des fins de marketing, de publicité ou à d’autres usages.

Changements apportés à la présente Politique de Confidentialité

DSM a le pouvoir de mettre à jour la présente Politique de Confidentialité à tout moment. DSM révisera à cet effet la date de dernière mise à jour au bas de la présente page. DSM encourage les Utilisateurs à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la présente page. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’il relève de leur responsabilité d’examiner régulièrement la présente Politique de Confidentialité et de s’informer de modifications.

La conservation des données

DSM prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que vos données personnelles soient traitées pour la période minimale nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de Confidentialité. Les critères pour déterminer la durée pour laquelle DSM conservera les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Site sont les suivants:

  • Aussi longtemps que DSM conserve des relations continues avec les Utilisateurs (p.ex. lorsque l’Utilisateur est destinataire des Services proposés par DSM ou est inclus dans la liste de distribution de DSM et ne s’est pas désinscrit) ;
  • Aussi longtemps que les données personnelles des Utilisateurs sont nécessaires dans le cadre des objectifs énoncés dans la présente Politique de Confidentialité, pour lesquels DSM dispose d’une base légale valide ;
  • Après expiration d’une période de deux (2) mois suivant la fin de la période applicable fixée par la législation en vigueur ; et
  • Après le consentement préalable de l’Utilisateur, jusqu’à l’expiration d’une période de conservation additionnelle.

DSM s’engage à supprimer ou à anonymiser les données personnelles des Utilisateurs à l’expiration de la période de conservation décrite ci-dessus.

Sécurité des données et transfert de données

DSM a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée, l’accès non autorisé et d’autres formes de traitement illégales ou non autorisées au sens de la loi applicable.

L’Utilisateur est responsable de s’assurer que toutes les données personnelles envoyées à DSM sont envoyées en toute sécurité.

DSM ne transfère pas de données personnelles vers un pays tiers ni vers une organisation internationale, excepté, sur la base de :

  • Décisions d’adéquation ;
  • Clauses contractuelles types appropriées ; ou
  • Tout autre mécanisme de transfert de données valide au sens du RGPD.

Exactitude et minimisation des données

Nous prenons des mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles des Utilisateurs soient :

  • exactes et, si nécessaire, mises à jour et précises ;
  • collectées en fonction des besoins définis dans la présente Politique de Confidentialité.

Droits de la personne concernée

Chaque Utilisateur bénéficie en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles, d’un droit d’effacement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à privacy@dsm.legal. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale. Chaque utilisateur a également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).

Acceptation des présentes conditions

En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir et lu et accepté les termes de la présente Politique de Confidentialité. Dans le cas contraire, DSM recommande de ne pas utiliser le Site. L’utilisation continue des Services consécutive à la publication de changements apportés à la présente Politique de Confidentialité vaudra acceptation de ces changements.

 Cette Politique de Confidentialité est applicable depuis le 25 mai 2018.