Le législateur luxembourgeois a souhaité une nouvelle fois étendre la possibilité de tenir des réunions sans présence physique jusqu’au 31 décembre 2021 inclus en modifiant la loi du 23 septembre 2020, qui initialement avait proroger cette faculté jusqu’à la fin de l’année 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021.

Il est donc permis, dans les sociétés et autres personnes morales, de tenir les réunions des assemblées et autres organes sociaux sans présence physique et ceci nonobstant toute disposition contraire des statuts ou si les statuts ne le prévoient pas.

Pour une meilleure lecture, une version coordonnée de la Loi 23 septembre 2020 (la « Loi Modifiée du 23 Septembre 2020 ») est disponible selon le lien suivant : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20210630.

Pour rappel, le champs d’application de la Loi du 23 Modifiée du 23 Septembre 2020, vise naturellement les sociétés ainsi que, conformément à son l’article 2, les ASBL/Fondations, les associations agricoles, les mutuelles, GIE, GEIE, le Fonds du Logement, les syndicats de copropriété, l’institut des réviseurs d’entreprises, l’OEC, mais également les institutions de sécurité sociale, l’ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, les associations d’assurances mutuelles, l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et de Diekirch et la chambre des Notaires et celle des huissiers de justice.

Pour en savoir plus sur les dispositions et les modalités pratiques pour tenir des réunions sans présence physique, nous vous invitons à consulter notre article en relation avec la loi du 20 juin 2020 ici abrogé par la Loi Modifiée du 23 Septembre 2020 (ses dispositions et les modalités pour tenir de telles réunions sans présence physique ont été reprises par la Loi Modifiée du 23 Septembre 2020).

Pour votre parfaite information, la Loi Modifiée du 23 Septembre 2020 a également prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 les adaptations apportées à certaines modalités procédurales visées aux article 5 à 7 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 (procédure de déclaration de naissance, aveu de faillite et en matière d’hypothèques conventionnelles).

Notre petit conseil pratique :

Pensez à indiquer dans vos PV les dispositions de cette Loi Modifiée du 23 Septembre 2020 si vous souhaitez bénéficier de la possibilité de tenir des réunions sans présence physique jusqu’à la fin de l’année 2021.


Pour de plus amples informations et/ou des conseils sur le droit des sociétés, les fusions et acquisitions et les questions de droit commercial, n’hésitez pas à contacter notre équipe Corporate / M&A : https://www.dsm.legal/fr/droit-des-societes-fusions-et-acquisitions/