L’initiative de la libre circulation des données de novembre 2015, dévoilée comme un enjeu prioritaire de la politique de la Commission européenne et du Marché Unique Numérique (« Digital Single Market »), tend à pallier les difficultés découlant de la propriété et de l’accès aux données (non personnelles).

Pour encourager la libre circulation et favoriser le partage des données numériques, la priorité est de développer une économie numérique de données en harmonisant les règles communautaires.

Dans ce contexte, la Commission Européenne a déposé le 13 septembre 2017 une proposition de règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel.

La Commission avance un nouveau principe consistant à supprimer les exigences en matière de localisation des données tout en garantissant aux autorités compétentes des droits d’accès aux données à des fins de contrôle réglementaire.

Ce projet de règlement entend lever les obstacles à la libre circulation des données au sein de l’UE pour les entreprises, les administrations publiques et les particuliers.

Ainsi, la Commission propose de mettre un terme aux règles nationales injustifiées ou disproportionnées qui entravent ou restreignent la liberté des entreprises de choisir un lieu pour le stockage ou le traitement de leurs données, et elle encourage l’élaboration de codes de conduite autorégulatifs visant à faciliter le changement de fournisseur de services en nuage en informant, par exemple, les utilisateurs des conditions selon lesquelles ils peuvent portabiliser leurs données en dehors de leur propre environnement informatique (principe de portabilité institué dans le Règlement 216/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).