Introduit en 2007, l’article 50bis à la Loi du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, instaurait une exonération fiscale partielle, à hauteur de 80%, sur les revenus générés par l’exploitation de droits de propriété intellectuelle.

Dans le respect des règles OCDE, Luxembourg a supprimé par la Loi du 18 décembre 2015 ce régime dérogatoire, tout en prévoyant un régime transitoire maintenant le régime antérieur jusqu’au 30 juin 2021 pour les droits visés constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016.

Après plus d’un an d’attente, le projet de loi 7163 a été déposé à la Chambre des députés le 4 août 2017 afin de remplacer le régime précédent de l’article 50bis.

Pour tomber sous le coup de l’application de ce régime, le contribuable doit justifier d’une activité économique réelle de recherche et de développement selon les normes OCDE (nexus approach) fondée sur l’existence d’un lien entre les dépenses de recherche et développement et le revenu provenant des droits de propriété intellectuelle.

Le projet de loi intègre donc cette méthode et précise les contours des deux pans de cette approche : les revenus éligibles et les dépenses éligibles.

Au titre des revenus éligibles se trouvent classiquement les revenus perçus sur les brevets et logiciels protégés par le droit d’auteur, mais aussi sur certaines protections accordées aux médicaments et produits phytopharmaceutiques et sur les certificats d’obtention végétale (COV) destinés à protéger l’activité de sélectionneur de tout matériel végétal.

Ainsi Luxembourg étoffe son offre légale et fiscale en faveur des biotechnologies.

Nous notons cependant que les marques, dessins et modèles et droits d’auteur portant sur un nom de domaine qui étaient éligibles sous l’ancien article 50bis n’entrent pas dans le nouveau dispositif.

Les dépenses éligibles quant à elles sont définies comme les dépenses nécessaires à la recherche et au développement en lien direct avec les actifs éligibles ; sont alors exclus, les coûts d’acquisition, les intérêts et frais de financement ou les coûts immobiliers.

Ce projet de loi fixe donc la ligne directrice suivie par le gouvernement qui anticipe une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.