La loi du 18 décembre 2015 concernant le budget de l’Etat 2016 du gouvernement luxembourgeois, modifie en profondeur le régime fiscal de la propriété intellectuelle au Luxembourg puisque l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (la « LIR ») sera abrogé à partir du 1er juillet 2016.

La législation luxembourgeoise permettait en effet jusqu’à présent une exonération à hauteur de 80% des revenus issus de la propriété intellectuelle.

Cette modification législative s’inscrit dans le contexte de l’adoption de la « Modified Nexus Approach » (approche du lien modifiée) par l’OCDE conformément au projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) au titre duquel les pays membres de l’OCDE ont notamment dû revoir leur réglementation fiscale pour les régimes dits de le « Patent Box ».

L’approche retenue par l’OCDE permet d’accorder des avantages aux revenus provenant de la propriété intellectuelle pourvu qu’il existe un lien direct, basé sur une activité substantielle, entre lesdits revenus bénéficiant d’avantages et les dépenses (en R&D) contribuant à ces revenus.

Cependant, pour permettre une transition en douceur, l’article 50bis de la LIR restera applicable aux revenus et plus-values, pendant une période transitoire commençant le 1er juillet 2016 et expirant le 30 juin 2021, sur les droits y visés qui ont été constitués ou acquis avant le 1er juillet 2016 y compris les améliorations afférentes sous condition d’avoir été achevées avant le 1er juillet 2016.