Le Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE »), est opérationnel depuis le 1er mars 2019. La loi instituant le RBE, transposant l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « 4ème directive AML »), tel que modifié par le directive (UE) 2018/843 30 mai 2018 (le « 5ème directive AML ») (la « Loi RBE ») a été publiée le 15 janvier 2019.

La Loi RBE oblige donc les entités inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg (le « R.C.S. Luxembourg ») d’identifier leurs bénéficiaires effectifs en les rendant publics au RBE.

L’article 15 de la Loi RBE autorise, toutefois, une entité immatriculée ou un bénéficiaire effectif de demander, au cas par cas et sur base d’une demande motivée, la limitation de l’accès aux informations et données personnelles uniquement aux seules autorités nationales.

Une telle limitation ne peut être accordée que pour la durée des circonstances qui la justifieraient et ce pour une durée maximale de trois (3) ans.

Dès réception de la demande en limitation de l’accès aux informations visée à l’article 3 de la Loi RBE, le gestionnaire, le groupement d’intérêt économique Luxembourg Business Registers, doit provisoirement limiter cet accès aux seules autorités nationales et ce jusqu’à la notification de sa décision.

L’article 15 (5) de la Loi RBE prévoit une voie de recours devant le tribunal compétent pour toute entité ou bénéficiaire économique qui entend contester la décision du gestionnaire. Ce recours doit être introduit dans un délai assez court de quinze (15) jours, à compter de la publication de l’avis renseignant la limitation d’accès aux informations et la date de la décision. L’accès aux informations personnelles du bénéficiaire effectif reste limité aux seules autorités nationales jusqu’à ce que le Tribunal ait rendu sa décision.

A l’heure actuelle, trois questions préjudicielles ont été posées à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), notamment en ce qui concerne l’interprétation des notions de risques et de circonstances rendant une telle demande acceptable. Ceci oblige en quelque sorte le tribunal saisi, de tenir les affaires en suspens, jusqu’à ce que la CJUE ait rendu sa décision.

Pour plus d’information ou une assistance sur le recours prévu par l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019, contactez notre équipe Règlement des Litiges au +352 262 562-1 ou envoyez-nous un courriel à contact@dsm.legal.