Le système de la « marque communautaire » a été modernisé suite à l’adoption de la directive n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques  (Ia « Directive ») et du nouveau règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 (Ie « Règlement ») donnant naissance à la « marque de l’Union européenne ».

Pour rappel, la Directive abrogera avec effet au 19 janvier 2019 l’ancienne directive 2008/95/CE rapprochant la législation des Etats Membres sur les marques, tandis que le Règlement, en vigueur depuis le 23 mars 2016, modifie l’ancien  règlement n° 207/2009 relatif à la marque communautaire, dont la gestion administrative revenait à l’Office de I’Harmonisation des Marques Internes (OHMI).

Depuis l’adoption du Règlement, l’OHMI est donc devenu l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Une des conséquences pratique de ce Règlement, pour les titulaires de marques enregistrées auprès de l’EUIPO (anciennement OHMI), est la nécessité de rédiger un libellé clair, précis et détaillé des produits et services.

Ainsi, un enregistrement d’une marque avec l’intitulé général d’une classe donnée (selon la classification de Nice) n’inclura plus comme par le passé l’ensemble des produits et services listés dans cette classe.

Pour les marques déposées avant le 22 juin 2012 avec l’intitulé général d’une classe de la classification de Nice, le Règlement prévoit une phase transitoire pour adapter la protection : la protection par un intitulé général pourra être élargie à des sous-produits et services par une déclaration à déposer à l’EUIPO avant le 24 septembre 2016.

A défaut, ces marques seront réputées ne désigner que les produits et services  qui relèvent clairement du sens littéral de l’intitulé général de la classe concernée, et ne couvriront plus de ensemble des produits et services listés dans cette classe.

  • Dès lors, nous recommandons vivement aux titulaires de marques de l’Union européenne déposées avant le 22 juin 2012 de contrôler et au besoin de mettre à jour avant le 24 septembre 2016 le libellé des produits et/ou services protégés.

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