La crise sanitaire du COVID-19 est incontestablement le marqueur du recours au télétravail, et elle n’a pas manqué de faire évoluer le droit du travail.

C’est donc le 20 octobre dernier, que les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle Convention relative au régime juridique du télétravail (la « Convention de 2020 »).

La Convention de 2020 s’applique à tous les salariés, à l’exclusion de certaines catégories visées par la Convention (détachement, secteur du transport, représentant de commerce, co-working, smart-working et prestations à la clientèle à l’extérieur de l’entreprise).

La Convention de 2020 définit le télétravail comme étant « une forme d’organisation ou de réalisation du travail, utilisant généralement les technologies de l’information et de la communication, de sorte que le travail, qui aurait normalement été réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux ».

Il y a donc suppression de la référence au domicile du salarié, le travail pouvant être presté à partir de tout autre endroit.

La Convention de 2020 adopte une nouvelle distinction entre :

  • le « télétravail occasionnel » : destiné à faire face à des évènements imprévus ou lorsque le télétravail représente moins de 10% du temps de travail annuel et
  • le « télétravail régulier » : dans les autres cas.

Le télétravail revêt un caractère volontaire des parties et résulte donc d’un commun accord. Pour le télétravail régulier, la Convention de 2020 a retenu l’exigence d’un accord écrit ; pour le télétravail occasionnel une simple confirmation écrite par l’employeur est suffisante.

Dans une convention écrite, les modalités du télétravail doivent être fixées au préalable par un écrit qui doit déterminer les modalités de compensation éventuelle en cas de perte d’un avantage en nature par le salarié. La période d’adaptation a été abandonnée, mais l’information et la consultation de la délégation du personnel sont maintenues. Les coûts directement engendrés par le télétravail sont à la charge de l’employeur.

La Convention de 2020 couvre également la protection de la vie privée du salarié ainsi que son droit à la déconnexion.

Toutefois, de nombreuses questions d’ordre pratique restent encore en suspens. Notamment, les règles en matière fiscale relèvent d’un contexte légal international inchangé de nature à limiter le recours au télétravail des salariés frontaliers.

La Convention de 2020 a été déclarée d’obligation générale, et est entrée en vigueur le 2 février 2021 et ce pour une durée de 3 ans.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le régime juridique du télétravail, nous vous invitons à nous contacter à cette adresse labor_and_employment@dsm.legal

Par Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour.

Article issu de la rubrique Droit & Conseil Juridique – NEOMAG 39.