Dans un arrêt du 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européen (ci-après « CJUE ») avait jugé que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE ») ne respectait pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, elle estimait que le droit fondamental du respect de la vie privée prévu à l’article 7 ainsi que la protection des données à caractère personnel prévu à l’article 8, étaient violés. La conséquence immédiate de cette décision a été la suspension de l’accès et de la consultation du RBE au public.

En décembre 2022, une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE a été trouvée. Ainsi, les professionnels visés à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, peuvent signer une convention avec le Luxembourg Business Registers (ci-après « LBR ») et avoir à nouveau accès au RBE selon des conditions précises prévues dans la circulaire LBR 22/01.

Puis en février 2023, une nouvelle procédure a été prévue pour l’ensemble des entités inscrites au RBE. Ce nouvel accès s’effectuera via un code spécifique que le LBR va communiquer progressivement par courrier à chaque entité immatriculée ayant déclaré ses bénéficiaires effectifs au RBE.

Le code confidentiel et personnel de chacune des entités permettra :

  • La consultation des données de ses bénéficiaires effectifs inscrits au RBE ;
  • La commande d’extrait RBE la concernant.

Voici les informations supplémentaires sur la procédure afin de recevoir le code confidentiel : https://www.lbr.lu/mjrcs-lbr/jsp/webapp/static/mjrcs/en/mjrcs-rbe/pdf/Acces_RBE_par_entite_code.pdf