Slides : https://www.dsm.legal/wp-content/uploads/2022/05/La-«-nouvelle-»-garantie-professionnelle-de-paiement-quels-sont-ses-avantages-et-comment-la-mettre-en-œuvre-Webinar-DSM-Avocats-à-la-Cour-Mai-2022.pdf

Depuis la loi du 10 juillet 2020 qui a introduit la garantie professionnelle de paiement, il existe un nouveau mécanisme dans l’arsenal juridique luxembourgeois qui permet de pallier à une lacune du droit positif par rapport aux garanties autonomes.

Avec une importance croissante des garanties dans les opérations financières et des risques grandissants, il est désormais nécessaire de maitriser les différences entre le cautionnement, la garantie autonome à première demande et la garantie professionnelle de paiement.

Découvrez lors de cette présentation un aperçu des différentes garanties de droit luxembourgeois ainsi que leurs principales caractéristiques et applications.

Programme :

  • Distinction entre le cautionnement, la garantie à première demande et la garantie professionnelle de paiement ;
  • Le nouvel usage dans la pratique de ces différents types de garanties.

Objectifs :

  • Découvrir les différences entre cautionnement et garantie autonome ;
  • Comprendre les innovations de la garantie professionnelle de paiement luxembourgeoise introduites par la loi du 10 juillet 2020 ;
  • Découvrir les principales caractéristiques et utilisations possibles de la garantie professionnelle de paiement ;
  • Identifier les conditions de l’application de la loi du 10 juillet 2020 sur la garantie professionnelle de paiement ;
  • Sécuriser ses contrats et ses garanties pour éviter le risque de requalification ;
  • Découvrir le retour d’expérience des avocats de l’étude DSM depuis l’entrée en vigueur de la loi.

Intervenants :

  • Associé-fondateur de l’étude DSM Avocats à la Cour, Me Mario DI STEFANO est le responsable des départements Corporate / M&A, Tax et Real Estate. Mario conseille des clients nationaux et étrangers dans le cadre d’acquisitions, de cessions et de restructurations d’entreprises. Il assiste également ses clients dans le cadre d’opérations de private equity, de corporate finance, et plus particulièrement dans le cadre de transactions d’acquisition ou de vente d’immeubles et de développement de projets immobiliers complexes. En outre, Mario représente ses clients dans les litiges civils, commerciaux, administratifs et fiscaux.
  • Me Marie-Paule GILLEN a rejoint DSM Avocats à la Cour en 2012 en tant qu’associée et dirige depuis le département Banking & Finance. Après avoir exercé des mandats de Direction au sein du Groupe KBL à travers l’Europe et membre du Comité des juristes des marchés financiers européens de la BCE, Marie-Paule a conservé ceux de Présidente de l’AEDBF Luxembourg, membre du Comité juridique de la BCL, du Conseil d’administration de l’AEDBF Europe et du Cercle Munster. Elle est également, depuis mai 2019, administrateur de la BCEE.